CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
Une législation détaillée et évolutive
La loi allemande, dite loi G10, est entrée en vigueur le 1er novembre
1968, elle a donc plus de trente ans d’existence, ce qui en fait l’une des législations les plus anciennes en la matière.
Elle a été complétée et précisée à plusieurs reprises, et notamment en
1978, d’une part par l’obligation d’informer, après l’expiration de la mesure,
la personne qui en a été l’objet, à condition toutefois de ne pas risquer de
compromettre l’objectif poursuivi, et d’autre part par l’affirmation de principe qu’une atteinte au secret des correspondances ne pouvait avoir lieu
sans une autorisation préalable de la commission G10. Le corollaire de cette
exigence a été la création d’une procédure dérogatoire pour l’urgence.
La loi allemande a ensuite successivement pris en compte les évolutions économiques, techniques, juridiques : en 1989, l’obligation faite à la
Deutsche Bundespost de participer aux mesures d’interception a été élargie
aux autres opérateurs, y compris les opérateurs privés, à la suite de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications ; en 1990, la loi a
été modifiée pour permettre la surveillance des télécommunications faisant
appel à de nouvelles technologies ; en 1992, la question des compétences
respectives de la commission G10 et du Commissaire à la protection des
données nominatives, en matière de surveillance des télécommunications,
a été réglée en faveur de la première par une disposition législative faisant
application du principe de spécialité.
Enfin, la prise en compte des nouvelles formes de l’insécurité en Europe a conduit depuis une dizaine d’années à l’élargissement des motifs
justifiant le recours au « contrôle stratégique », c’est-à-dire à la surveillance exercée sur certaines liaisons entre l’Allemagne et l’étranger, destinée à collecter des informations non individualisées pour prévenir
certaines menaces.
Un contrôle spécifique au sein du contrôle
parlementaire des services de renseignement
À la différence de la CNCIS qui est une autorité administrative indépendante, la commission fédérale G10 est une émanation du Bundestag.
Son budget est pris sur celui de cette assemblée. Ses membres (4 titulaires
et 4 suppléants) sont désignés par l’organe de contrôle parlementaire des
services de renseignement (PKG) après avis du Gouvernement, qui procède
à une enquête de sécurité.
Le PKG, élu lui-même au sein du Bundestag, est en charge du contrôle
général de l’activité des trois services de renseignement fédéraux. Il donne
son avis sur leurs budgets et est informé de leur exécution. Dans le cadre de
ce contrôle, il reçoit tous les semestres un compte rendu du ministre fédéral
58