CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
sécurité publique. Même s’il est possible de se les procurer par des voies parallèles, des conditions de délivrance strictes permettent de limiter les risques
et contribuent à caractériser les intentions de tout détenteur irrégulier.
Enfin, les craintes de la CNCIS déjà exprimées dans les précédents
rapports quant aux risques de violation de la vie privée subsistent. Sans
doute les équipements peuvent-ils être achetés à distance ou sur des marchés occultes. Et les poursuites pénales sont rares, notamment contre les
magasins vendant sans autorisation du matériel d’écoute, d’interception ou
d’enregistrement ou contre leurs clients. Il faut toutefois signaler que la découverte sur l’internet d’une publicité proposant la vente de micro-émetteurs espions artisanaux a permis la saisie de plusieurs dizaines d’entre eux,
d’un récepteur large bande permettant de les régler ainsi que d’un fichier de
quelques dizaines de clients. La CNCIS ne peut que souhaiter la multiplication de procédures pénales de ce type et espérer qu’elles soient conduites
jusqu’à leur terme.
42