Le contrôle du matériel
1998. En effet, toute personne morale ou physique qui les commercialise
doit être titulaire d’une autorisation et doit consigner sur son registre les références de l’autorisation de ses clients. Il est ainsi possible de reconstituer
la chaîne des différents possesseurs de matériels et éventuellement de
constater les défaillances. Celles-ci sont susceptibles de constituer le délit
prévu par l’article 226-3 du code pénal et puni d’un emprisonnement d’un an
et d’une amende de 300 000 francs. L’absence de tenue de ce registre est
elle-même une infraction sanctionnée par une amende de 3 000 francs. À ce
propos, la CNCIS déplore de nouveau cette année que le projet de loi renforçant la lutte contre les écoutes sauvages déposé au Sénat en mars 1997, et
notamment la dotant de pouvoirs de contrôle de ces registres, n’ait pas été
encore inscrit à l’ordre du jour.
Un souci constant d’amélioration
L’expérience de trois années a permis à la commission consultative
d’affiner sa doctrine afin d’améliorer la gestion des matériels soumis à autorisation. L’objectif est, à terme, de simplifier le traitement des matériels dont
la nature et l’usage les rendent a priori peu dangereux du point de vue des
atteintes à la vie privée, et de concentrer les efforts sur le suivi des matériels
« sensibles ».
La commission consultative a ainsi décidé, par exemple, que l’autorisation de commercialisation induisait le droit pour ses titulaires de détenir le
matériel concerné sans qu’ils aient à solliciter une autorisation de détention.
De la même façon, l’exigence d’une description précise de l’utilisation envisagée permet une meilleure compréhension des demandes et en facilite
l’examen.
Le SIMTEC (Syndicat de l’Instrumentation de Mesure, du Test, de
l’Énergie et des Communications dans le domaine de l’électronique) a souhaité apporter sa contribution à la réflexion sur la mise en place d’un système qui, d’une part, garantisse l’application stricte des textes pour les
appareils conçus pour l’interception ou l’écoute avec ou sans enregistrement, et qui, d’autre part, n’entrave pas le commerce ou l’usage de matériels à vocation industrielle tels les appareils de mesure ou de test.
Cette collaboration entre instances privée et publique devrait permettre de surmonter les difficultés de classement de certains matériels. Ces
difficultés sont liées à la technologie ou au caractère dual de certains d’entre
eux, indispensables à certaines activités professionnelles et pouvant permettre par ailleurs la commission d’infractions pénales. Une meilleure information des professionnels leur permettrait de mieux formuler leurs
demandes et de les voir traitées plus rapidement.
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