CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
la commission consultative 1 qui a été installée le 11 septembre 1997 en application du décret 97-757 du 10 juillet 1997.
Présentation du dispositif
Depuis lors l’activité de celle-ci ne cesse de croître. Le nombre de dossiers examinés est passé de 240, en 1998 à 456, en 1999, pour atteindre 625,
en 2000, soit une progression en un an de 37 % et de 160 % depuis la réforme de 1997.
Les demandes se répartissent en deux grandes catégories dites, par
simplification, de commercialisation et de détention. Les premières tendent
à obtenir l’autorisation mentionnée à l’article R. 226-3 du code de procédure
pénale (fabrication, importation, exposition, offre, location ou vente des matériels concernés) ; les secondes visent l’acquisition ou la détention (art. R.
226-7 du même code).
En proportion, les demandes d’autorisation de détention ont représenté en 2000 environ 86 % du total. Le secteur privé est de loin, à concurrence d’environ 85 %, le principal demandeur. Ces chiffres ne rendent
compte que de façon grossière du nombre d’appareils réellement en cause.
En effet, les fabricants, par exemple, se voient délivrer des autorisations par
type de matériels et non par unité. De la même façon, s’agissant cette fois de
la détention, une entreprise qui a besoin de 10 appareils identiques pour des
raisons de mesure ou de maintenance ne déposera qu’une demande et ne
recevra qu’une autorisation valable pour les 10 appareils.
À quelques rares exceptions près, le nombre le plus fiable est celui
des enregistreurs de communications téléphoniques car chaque demande
ne porte que sur un appareil. Il est de 240 pour l’année 2000. C’est ici aussi le
secteur privé qui est le plus grand demandeur avec environ 82 % des demandes.
Ce sont finalement 1163 autorisations qui ont été délivrées en 2000,
toutes catégories de demandes et de matériels confondues.
Pour compléter ce dispositif, un registre uniforme retraçant les opérations relatives à ces matériels a été mis en place par arrêté du 15 janvier
1) La commission consultative est composée comme suit :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la justice ;
– un représentant du ministre de l’intérieur ;
– un représentant du ministre de la défense ;
– un représentant du ministre chargé des douanes ;
– un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
– un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
– un représentant du directeur général de l’Agence nationale des fréquences ;
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