CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
Service administratif du Premier ministre, le GIC est un élément clé du
système de contrôle instauré par la loi du 10 juillet 1991. La comparaison
avec l’étranger fait ressortir les avantages qu’offre la centralisation pratiquée en France pour l’exercice du contrôle incombant à la CNCIS. Enfin ce
contrôle externe fait probablement du GIC un des services administratifs
dont le fonctionnement et l’activité sont les plus précisément décrits.
Ces caractéristiques justifieraient qu’il soit doté d’un véritable statut
administratif, qui lui fait actuellement défaut.
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