CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
rate en province où cependant un effort d’apurement se fait jour
progressivement sous la responsabilité des chefs de services, parfois avec
des délais plus rigoureux que celui préconisé en 1996.
La durée des interceptions
La durée des interceptions prévue par l’article 6 de la loi du 10 juillet
1991 est de quatre mois au plus. Une interception peut toutefois être prolongée pour 4 mois par renouvellement de l’autorisation avant l’expiration
de la période en cours.
Une étude faite à partir des interceptions ayant pris fin pendant
l’année 2000 fait ressortir une durée moyenne d’interception de 4 mois
contre 5 mois 5 jours en 1999.
À l’analyse, il apparaît que 42 % des renouvellements autorisés en
2000 constituent des premiers renouvellements. Si on prend en considération ceux qui prolongent des interceptions initiales autorisées en 1999 et
2000 on observe qu’ils représentent 73,37 % de l’ensemble de ces mesures.
Ces pourcentages sont pratiquement identiques à ceux relevés l'année dernière tant en ce qui concerne les premiers renouvellements que ceux faisant
suite à des écoutes initiales enregistrées au cours des deux années 1998 et
1999. Cette anné, les interceptions initiales de 1997 et de 1998 sont à l’origine de 13,41 % des renouvellements autorisés et celles des années antérieures de 13,22 %.
Une comparaison effectuée avec l’état de l'année 1999 fait ressortir
que le volume de ces mesures s’érode avec le temps. Ainsi en 1999, les interceptions initiales autorisées en 1998 et 1999, celles initiées en 1996 et
1997 et enfin les interceptions antérieures étaient à l’origine de respectivement 73,3 %, 14,3 % et 12,3 % des renouvellements. En 2000, seulement
46 %, 7,3 % et 8,9 % d'entre eux correspondent encore à des écoutes autorisées au cours des mêmes périodes de référence.
Enfin 518 constructions ont été supprimées d’office à l’expiration de
la période de 4 mois en l’absence de toute manifestation de volonté de la
part des services concernés. Ce phénomène peut être pour partie imputable
au fait, déjà signalé dans le précédent rapport, que les services négligent
parfois de demander la suppression de l’interception alors même qu’ils ont
cessé de l’exploiter, laissant au GIC le soin de la supprimer d’office à
l’échéance des quatre mois.
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