Le contrôle des autorisations
Le nombre de demandes en urgence absolue est également en
baisse. Depuis plusieurs années la CNCIS rappelait les principes qui devaient présider au recours à cette procédure : elle ne peut être justifiée que
par la nécessité de répondre très vite à une situation imprévue ; cette nécessité doit être explicitée dans la demande ; une demande formulée tardivement pour faire face à un événement connu ou prévisible ne saurait justifier
l’urgence absolue dès lors qu’elle peut être traitée en priorité selon la procédure normale ; l’urgence absolue ne doit pas être confondue avec l’importance de l’affaire et à l’inverse ne saurait absoudre une insuffisance de motif.
(cf. rapport 1999 page13). 447 demandes de cette nature avaient été comptabilisées en 1998, 354 en 1999 et 197 en 2000, soit respectivement des
pourcentages de 14,59 %, 11,62 % et 7,14 % par rapport aux demandes initiales. Il faut s’en réjouir pour deux raisons : d’une part cela signifie que l’actualité a été plus calme en termes de sécurité, d’autre part les observations
précédemment formulées ont été suivies d’effet. Cette diminution des demandes en urgence absolue ne s’est pas traduite pas un report sur des demandes d’examen en urgence simple puisque les demandes de cette
catégorie sont elles-mêmes passées de 514 en 1999 à 119 en 2000.
Constance dans la hiérarchie des motifs
Sur le plan qualitatif, l’ensemble des motifs légaux sont en baisse à
l’exception de la prévention de la criminalité organisée (1256 demandes initiales contre 1145 l’an dernier, soit 45,57 %). En ce qui concerne les urgences absolues, le motif tiré de la prévention de la criminalité organisée
devient également le plus fréquemment invoqué avec 103 cas sur 197, soit
52,28 %, alors que la prévention du terrorisme ne fonde cette année que 74
demandes en urgence absolue, soit 37,56 % des cas contre 73,72 % l’an
dernier. La recherche de renseignements relatifs à la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France ne représente plus qu’une part
faible des demandes, particulièrement pour les deux dernières années. Globalement la masse des interceptions de sécurité est toujours répartie entre
les différents fondements énoncés à l’article 3 de la loi suivant le classement
décroissant observé de manière constante depuis maintenant six ans :
1 – prévention du terrorisme.
2 – prévention de la criminalité ou délinquance organisée ;
3 – sécurité nationale ;
4 – sauvegarde du potentiel économique et scientifique de la France.
Le dernier motif mentionné par la loi, relatif à la prévention de la reconstitution de groupements dissous, tombe en désuétude. La part des
deux premiers motifs cités continue à représenter, cette année comme en
1999, 81 % des décisions initiales d’interception (80 % en 1998), et atteint
61 % des renouvellements accordés contre 56 % l’an dernier et 53 % en
1998. Ces constantes soulignent que de plus en plus les interceptions de sécurité privilégient la protection de la sécurité des personnes et sont moins
orientées vers des préoccupations d'intérêt collectif. Ce mouvement, s’il se
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