CNCIS – 9e rapport d'activité 2000
confirme à l’avenir, ne fera que s’inscrire dans la ligne des préoccupations
qui animent la plupart des États comparables.
Certains des fondements légaux d’interception suscitent traditionnellement davantage de demandes de renouvellement que d’autres. C’est ainsi
que les demandes relatives à la prévention du terrorisme fondent 50 % des
prolongations et la sécurité nationale 37 %, la part du premier de ces motifs
croissant de manière constante depuis plusieurs années.
Bilan des observations
276 demandes (151 demandes initiales et 125 demandes de renouvellement) ont, cette année, donné lieu à observations : c’est le même pourcentage que l’an dernier. Il s’agit généralement de demandes qui méritent
quelques précisions ou explications complémentaires, ou bien dont l’objectif ne paraît pas suffisamment justifié sur le fond.
114 refus de la demande ou retraits par les services (67 pour les demandes initiales et 47 pour les renouvellements) ont fait suite à ces observations, qu’il s’agisse d’appréciations négatives ou simplement de réserves ; 4
interceptions ont été interrompues parce qu’elles n’apparaissaient plus nécessaires. Dans 52 cas, l’examen des demandes a conduit à solliciter des
renseignements complémentaires, qui ont permis la formulation d’un avis
positif. 32 interceptions ont été autorisées sous réserve d’un contrôle de la
« production », c’est-à-dire des transcriptions d’écoutes. Enfin à 54 reprises
a été recommandée une limitation à une durée inférieure à 4 mois, ou l’exclusion d’un renouvellement. Enfin le signalement de doublons – demandes
simultanées présentées par des services différents sur un même objectif – a
conduit dans quelques cas à un refus destiné à prévenir des risques d’investigations concurrentes.
Cette année encore les avis négatifs du président et les réserves ou
observations de la Commission ont été suivis sans exception. Dans quelques cas le délégué du Premier ministre a décidé un refus alors que les observations du président n’avaient pas conduit ce dernier à exprimer un avis
entièrement négatif mais à suggérer des restrictions.
Enfin d’une manière générale, les lignes directrices définies dans les
différents rapports d’activité et notamment celui de 1999 ont été suivies de
manière tout à fait satisfaisante par les différents ministères en ce qui
concerne la présentation de leurs demandes d’interception.
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