Le contrôle des autorisations
télécommunications, et justifier cette atteinte. Il faut encore que le but recherché ne puisse être rempli aussi bien par d’autres moyens.
L’équilibre entre l’exigence de sécurité
et la protection des libertés
Le contrôle s’attache d’une part à une identification aussi précise que
possible des cibles, d’autre part à la fourniture d’informations quant à leur
activité socio-professionnelle, afin de protéger les professions ou activités
jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent du point de vue des libertés fondamentales (presse, activités politiques ou syndicales, professions
astreintes au secret professionnel).
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule
pas d’autres préoccupations que celle de la protection de la sécurité. À cette
fin sont demandés le nom et l’activité de l’abonné, le nom et la profession de
l’utilisateur, et le cas échéant le lien qui les unit. Peuvent également être examinées en cas de doute les activités des correspondants les plus habituels,
ou des proches. Il reste cependant que la loi de du 10 juillet 1991 étend sa
protection sur tous de manière strictement égalitaire. Les informations complémentaires ainsi demandées ne constituent qu’un moyen de s’assurer du
bien-fondé des motifs.
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection
des libertés de conscience et d’expression. Ainsi a-t-elle toujours estimé
que le prosélytisme religieux, comme l’expression d’idéologies radicales,
ne justifiaient pas en elles-mêmes la surveillance des correspondances téléphoniques. De même, les interceptions de sécurité ne sont pas destinées
servir à la surveillance d’opposants de pays étrangers dès lors que la sécurité de la France n’est pas en danger ou que les autres objectifs mentionnés
par la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas en cause. En pratique, les demandes
comme les autorisations sont très fortement orientées vers la prévention
d’activités terroristes ou de criminalité organisée, souvent associées à des
menaces concernant également la sécurité nationale, voire la sauvegarde
du patrimoine économique et scientifique de la France. Le souci premier est
la protection des personnes contre des activités terroristes ou mafieuses
pouvant provoquer des violences ou des préjudices économiques ou financiers graves.
Le bilan du contrôle pour l’année 2000
Baisse des demandes
Sur le plan quantitatif tout d’abord, il faut observer une décrue importante des demandes d’interception initiales. Au nombre de 3044 en 1999, elles sont cette année 2756, soit 9,46 % de moins.
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