Commentaire
Décisions nos 2015-713 DC et 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement
Le projet de loi relatif au renseignement a été délibéré en Conseil des ministres
le 19 mars 2015. Après engagement de la procédure accélérée, ce texte a été
adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 10 juin
2015. Après l’élaboration d’un texte sur les dispositions restant en discussion
par une commission mixte paritaire le 16 juin 2015, la loi a été votée en termes
conformes par le Sénat le 23 juin et par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015.
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel le 25 juin 2015 tant par le
Président de la République que par le président du Sénat et par plus de
soixante députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.
Il s’agit de la première fois que le Conseil constitutionnel est saisi par le
Président de la République sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 61
de la Constitution. Le Président de la République ne soutenait pas que la loi était
inconstitutionnelle mais demandait au Conseil constitutionnel d’examiner
certaines de ses dispositions au regard de trois exigences constitutionnelles : le
droit au respect de la vie privée, la liberté de communication et le droit à un
recours juridictionnel effectif. Dans la mesure où la saisine désignait
expressément les dispositions dont le contrôle était demandé et spécifiait la
norme constitutionnelle au regard de laquelle les saisissants souhaitaient que le
contrôle s’opère, il revenait au Conseil d’examiner spécialement ces
dispositions.
Par ailleurs, les députés formulaient expressément des griefs à l’encontre de
certaines dispositions de la loi, auxquels il convenait également de répondre.
Enfin, la saisine du président du Sénat était une saisine blanche.
Dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 commentée, le Conseil
constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi relative au renseignement qu’il
a examinées conformes à la Constitution, à l’exception :
– de la procédure dite d’urgence opérationnelle, codifiée au nouvel article
L. 821-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), autorisant les services de