Enfin, la fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de
culte.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne
La mesure proposée modifie la rédaction de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure
Les manquements aux mesures de fermeture des lieux dépendant du lieu de culte principal
seront passibles des sanctions définies à l’article L. 227-2 du CSI (six mois d’emprisonnement
et de 7 500 euros d’amende), déjà applicables aux manquements à la fermeture du lieu de
culte.
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne
À l’instar du dispositif existant à l’article L. 227-1 du CSI, l’extension des possibilités de
fermeture de locaux dépendant du lieu de culte s’inscrit pleinement dans le respect des
dispositions en matière de libertés fondamentales issues du droit international et du droit de
l’Union européenne. Dès lors, la mesure proposée n’entre en contradiction avec aucune norme
internationale ou issue du droit de l’Union européenne.
4.2. IMPACTS SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans la mesure où l’autorité préfectorale est seule compétente en matière de fermeture de
lieux de culte, la disposition envisagée n’aurait aucun impact sur les collectivités territoriales.
4.3. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
La surveillance de la bonne exécution de la mesure de fermeture devrait être assurée par les
services de renseignement. Dans la mesure où ces derniers procèdent d’ores et déjà à la
surveillance de l’activité des lieux de culte fermés et que les lieux en dépendant, en raison de
leur configuration, sont ici entendus comme affectés en réalité au culte, appartenant à un
même bâtiment ou à proximité immédiate du lieu fermé, l’impact sur les services
administratifs de la mesure envisagée devrait, en tout état de cause, être extrêmement limité.
S’agissant des services de préfecture, l’impact doit également être considéré comme limité,
compte tenu du suivi déjà réalisé des lieux concernés ainsi que de l’appui apporté par
l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
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