Tout au plus, lorsque la fermeture du lieu dépendant du lieu de culte ne sera pas concomitante
à celle du lieu principal, les services des préfectures seront amenés à prendre deux arrêtés
successifs, d’abord celui relatif à la fermeture du lieu de culte puis, après constat qu’un lieu
dépendant de ce lieu de culte est utilisé à des fins de détournement de cette mesure, l’arrêté de
fermeture de ce lieu.
4.4. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La disposition proposée n’engendrerait aucun impact notable sur les particuliers, si ce n’est un
renforcement du caractère effectif de la mesure de fermeture du lieu de culte.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les modifications envisagées entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
La mesure envisagée s’applique à l’échelle nationale y compris dans les collectivités régies
par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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