Cette mesure, complémentaire de la mesure individuelle de contrôle administratif et de
surveillance, vise à s’assurer qu’un individu de nationalité française ne quitte pas le territoire
national pour rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes, « dans des
conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour
sur le territoire français ».
L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée
de six mois et peut être renouvelée pour une durée identique par décision expresse et motivée.
Elle prend effet dès sa signature, et non dès sa notification comme c’est le cas de manière
habituelle pour une mesure administrative individuelle, et entraîne immédiatement
l’invalidation des titres de voyage de la personne (passeport et carte nationale d’identité) et
son inscription au fichier des personnes recherchées, afin de bloquer sa sortie du territoire,
notamment lors d’un contrôle à l’embarquement dans un aéroport.
Toutes les personnes placées sous contrôle administratif et surveillance ne sont pas pour
autant susceptibles de faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, l’autorité
administrative devant démontrer spécifiquement les raisons sérieuses qu’elle a de penser que
la personne projette un tel déplacement, ce qui suppose de caractériser une intention de départ
(propos tenus, achat de billets, organisation d’un trajet, recherche d���itinéraires, liquidation des
biens et fermeture des comptes, etc.).
Près de 40 % des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
prononcées depuis le 1er novembre 2017 l’ont été à l’encontre de personnes faisant ou ayant
déjà fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire. La coïncidence de ces deux mesures,
comme ce fut le cas sous l’état d’urgence pour les assignations à résidence, s’explique par un
engagement fréquent des intéressés dans la mouvance radicale et un lien avec des filières de
recrutement, pouvant alors susciter des projets de départ à l’étranger.
Le nombre d’interdictions de sortie du territoire est aujourd’hui en net retrait (49 mesures,
dont 21 initiales, ont ainsi été prononcées entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2018,
contre 181 entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017, 22 mesures ont été prononcées
(dont 18 initiales) entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 et 14 mesures, dont 6
initiales, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020), cette diminution étant liée à la
forte diminution des velléités de départ vers les théâtres d’opérations de groupements
terroristes, elle-même vraisemblablement liée à l’évolution de la situation politique et
militaire dans les pays abritant ces théâtres.
Symétriquement, les personnes sont revenues de ces théâtres dans un mouvement de flux qui
s’est actuellement quasiment tari. Ces retours n’ont pour autant pas conduit l’autorité
administrative à recourir au contrôle administratif des retours sur le territoire national prévu
par les articles L. 225-1 à L. 225-8 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où ils ont
systématiquement fait l’objet d’une prise en compte judiciaire, et alors que le dispositif de
contrôle administratif des retours avait été conçu par le législateur comme subsidiaire par
rapport à l’intervention de l’autorité judiciaire.
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