2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
La mesure de sûreté créée par le projet de loi a pour objectif d’assurer le suivi des personnes
actuellement détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste dont la
peine arrive à échéance dans les prochains mois ou prochaines années.
Au 11 août 2020, environ 500 personnes prévenues et condamnées sont détenues pour des
actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste23. Ils sont dénommés TIS pour
terroristes islamistes sunnites.
A cette même date, 163 TIS définitivement condamnés pour crime ou délit qualifiés d’acte de
terrorisme doivent être libérés dans les 3 ans qui viennent (18 en procédure criminelle et 145
en procédure correctionnelle).
TIS sortant à 3 ans
163
fin 2020
17
fin 2021
66
fin 2022
47
fin 2023
33
Comme exposé ci-dessus (1.1.), les mesures existantes n’apparaissent pas toujours adaptées
en raison :
-
du caractère non rétroactif de certaines d’entre elles ;
du fait qu’elles ne survivent pas nécessairement à la fin de la peine et ne peuvent être
prononcées que pour la durée des réductions de peine éventuellement octroyées ;
du profil des personnes concernées, qui ne présentent pas toutes des troubles graves de
la personnalité permettant le prononcé de mesures de suivi sur ce fondement au-delà
de la fin de la peine.
La mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste a donc pour objectif d’assurer la
réinsertion des détenus TIS par un accompagnement resserré et adapté à leur profil, au moyen
d’obligations ou d’interdictions à vocation essentiellement sociale.
Cette mesure est complémentaire des mesures individuelles de contrôle administratif et de
surveillance (MICAS), dont le prolongement est également envisagé dans le projet de loi pour
23
Chiffres fournis par le Service national du Renseignement pénitentiaire (SNRP)
116