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Un regret a été évoqué lors d’une audition : l’article L. 861-2 subordonne,
s’agissant des services du second cercle, le recours à une identité d’emprunt à la
publication d’un arrêté du Premier ministre qui n’a jamais été pris. Or,
l’anonymisation des déplacements en province des agents devant effectuer des
techniques de renseignement, notamment en ce qui concerne les réservations
d’hôtels, est largement perfectible.
2. Un changement majeur pour les services de renseignement qui
doivent consacrer des moyens humains et techniques à son respect
Tous les services de renseignement qui ont été auditionnés par les
membres de la mission d’information ont eu l’occasion de rappeler le changement
culturel qu’avait représenté la loi du 24 juillet 2015.
Ce passage de l’ombre à la lumière, même tamisée, a nécessité une
réorganisation en profondeur des services pour s’assurer du respect du nouveau
cadre légal. Cette culture juridique nouvelle a aujourd’hui « irrigué » les
services. Une mobilisation des ressources humaines a été conduite : des personnels
ont été spécialisés sur les sujets procéduraux et, de manière générale, les
personnels des services de renseignement ont été formés à ces questions. La
DGSE estime ainsi que 10 % du temps des agents est alloué à la constitution des
dossiers. En outre, des moyens administratifs ont été mis en œuvre de manière à
assurer le bon contrôle par la CNCTR. Dans les grands services, il y a entre six et
huit niveaux hiérarchiques entre l’enquêteur et l’autorité qui prend la décision.
Mais comme l’a indiqué M. Nicolas Lerner, directeur général de la
sécurité intérieure, « c’est le prix de la sécurisation » des procédures
d’autorisation.
Les membres de la mission d’information ont entendu les contraintes
objectives engendrées par la mise en œuvre de la loi relative au renseignement,
mais ils soulignent que jamais cette contrainte n’a été présentée de manière
négative. Tous les services ont souligné l’immense apport de la loi relative au
renseignement dans l’exercice quotidien de leurs missions. Comme l’a rappelé le
coordonnateur national du renseignement lors de son audition, « il faut garder à
l’esprit que le respect du cadre légal et réglementaire est très coûteux en temps et
en ressources humaines mais que si c’est le prix à payer pour rassurer les
concitoyens, les services le supportent volontiers car cela leur offre une grande
sécurité dans la mise en œuvre des techniques de renseignement. »
C. LA MISE EN ŒUVRE D’UN DIALOGUE DE QUALITÉ AVEC LA CNCTR
1. La mise en œuvre d’un dialogue avec l’autorité administrative de
contrôle
La procédure d’autorisation de mise en œuvre de techniques de
renseignement est précisément décrite aux articles L. 821-1 et suivants du code de