— 70 —
la sécurité intérieure (voir supra). Si cette procédure fonctionne de manière aussi
fluide, de l’avis unanime des acteurs auditionnés par les membres de la mission
d’information, c’est grâce à la mise en œuvre d’un dialogue riche, exigeant et de
qualité entre les services de renseignement et l’autorité de contrôle.
La CNCTR se voit comme un tiers de confiance entre les services de
renseignement, leur tutelle et le public.
Le président de la CNCTR, M. Francis Delon, a explicité les différentes
manières par lesquelles la commission s’efforce d’être prévisible et d’aider les
services et leur autorité de tutelle à déterminer ce qu’ils sont autorisés à faire :
– les demandes complémentaires : « si la motivation [d’une demande]
parait insuffisante, [la CNCTR] peut demander des renseignements
complémentaires par tous moyens, y compris par l’audition de représentants du
service dans des cas complexes » ;
– la motivation des avis : « la commission ne se borne pas à donner un
avis favorable ou défavorable. Elle assortit souvent ses avis favorables
d’observations et de restrictions qui peuvent tenir à la durée de mise en œuvre de
la technique, plus courte que celle demandée par le service, voire aux conditions
de cette mise en œuvre s’il s’agit d’une technique très intrusive. Elle pourra
s’assurer, dans le cadre de l’exercice de son contrôle a posteriori, que ces
conditions ont effectivement été respectées par le service. Elle motive ses avis
défavorables pour permettre au service demandeur d’être informé du
raisonnement suivi par la commission et d’en tenir compte pour ses demandes
futures » ;
– l’élaboration d’une doctrine : « à travers ses avis, la commission forge
sa doctrine et veille à la porter à la connaissance des services de renseignement,
de leurs ministres de tutelle et du Premier ministre. » (1)
La CNCTR dispose de 24 heures pour se prononcer ou de 72 heures
lorsqu’elle doit se prononcer en formation collégiale. Ces délais légaux sont
respectés et, au-delà même des délais prévus par la loi, les services de
renseignement ont des besoins opérationnels dont la CNCTR sait tenir compte en
pratique. Cela la conduit à prendre des décisions dans des délais bien inférieurs à
24 heures. Le format du dialogue s’adapte aux circonstances, de sorte à pouvoir
traiter les demandes en quelques heures si c’est nécessaire.
En 2019, la CNCTR a adressé 1 732 demandes de renseignements
complémentaires aux services, soit pour environ 2 % des demandes de techniques
de renseignement soumises pour avis (2).
(1) In La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Le droit du renseignement,
L’Académie du renseignement, Francis Delon, p. 129.
(2) CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 63.