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A. LA STRUCTURATION DE LA COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT
1. Une approche par l’autorisation de recourir aux techniques de
renseignement qui s’est imposée
La loi du 24 juillet 2015 n’a pas eu d’impact sur la structuration de la
communauté du renseignement, qui relève essentiellement du domaine
réglementaire – il n’appartient pas à la loi de définir quels sont les services
spécialisés de renseignement. C’est la raison pour laquelle l’article L. 811-2 du
CSI renvoie cette liste à un décret en Conseil d’État. Cette appartenance ou non à
la catégorie des « services spécialisés » a toutefois un impact dans la mesure où ce
sont ces services qui peuvent avoir accès, pour le seul exercice de leurs missions,
aux techniques de renseignement.
a. Les services du premier cercle : six services clairement identifiés
Aux termes du décret du 28 septembre 2015 (1) – codifié à l’article
R. 811-1 du CSI – les services spécialisés de renseignement sont :
– la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), qui relève du
ministère des armées;
– la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD),
qui relève du ministère des armées;
– la direction du renseignement militaire (DRM), qui relève du
ministère des armées;
– la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui relève du
ministère de l’intérieur ;
– le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières » (DNDRED), qui relève du
ministère de l’économie et des finances ;
– le service à compétence nationale dénommé « traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »
(TRACFIN), qui relève du ministère de l’économie et des finances.
Textes réglementaires relatifs aux services spécialisés de renseignement
– DGSI : décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
– DGSE : articles D. 3126-1 à D. 3126-4 du code de la défense ;
– DRSD : articles D. 3126-5 à D. 3126-9 du code de la défense ;
(1) Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement.