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ANNEXE N° 3 :
LES LOIS AYANT MODIFIÉ LA LOI DU 24 JUILLET 2015
1. Loi n° 2015–1536 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de
surveillance des communications internationales : conséquence de la censure du
Conseil constitutionnel
2. Article 14 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant
l’efficacité et les garanties de la procédure pénale : intégration du renseignement
pénitentiaire au second cercle
3. Article 15 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
l’application de la loi de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : élargissement de la
technique de recueil de données de connexion en temps réel
4. Article 39 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général
des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes : modification des dispositions applicables à la CNCTR
5. Article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique : finalités propres au renseignement pénitentiaire
6. Articles 5, 15 et 17 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
– création d’une nouvelle technique de renseignement sur l’hertzien
privatif ;
– prolongation de l’expérimentation de l’algorithme ;
– encadrement du recueil des données de connexion de l’entourage ;
– élargissement du périmètre de la captation de données informatiques.
7. Articles 36 et 37 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense :
– vérifications ponctuelles sur les seules données de connexion légalement
interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales
aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la
Nation liée aux relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants
techniques rattachable au territoire français et des zones géographiques, des
organisations ou des personnes faisant l’objet d’une surveillance internationale ;