— 204 —
Article
10, 2°
Article L. 773-2
du code de justice
administrative
Article
19, I
Article 706-25-14
du
code
de
procédure pénale
Article
19 II , B
Article
20
administratives.
Contentieux de la mise en œuvre des techniques
de renseignement : composition de la formation
spécialisée et de la formation restreinte de
l’assemblée du contentieux ou de la section du
contentieux du Conseil d’État.
Modalités et conditions d’utilisation du fichier
judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions terroristes et conditions de
conservation de la trace des interrogations et des
consultations dont le fichier a fait l’objet.
Décret n° 20151211
du
01/10/2015
Décret n° 20151840
du
29/12/2015
Décret n° 2015Délai à partir duquel peut être saisi le président
1840
du
de la chambre de l’instruction.
29/12/2015
Détermination des services pouvant avoir accès
Article L. 234-4, aux traitements automatisés de données à Décret n° 2015code de la sécurité caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 1807
du
intérieure
du code de procédure pénale et modalités 28/12/2015
d’accès.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000030375694&type=echeancie
r&typeLoi=&legislature=14
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/02/2016