— 203 —
ANNEXE N° 2 :
ÉCHÉANCIER DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI
Articles
Base légale
Article 2
Article L. 811-2,
code de la sécurité
intérieure
Article 2
Article L. 811-4,
code de la sécurité
intérieure
Article 2
Article L. 841-2,
code de la sécurité
intérieure
Article 5
article L. 851-1,
code de la sécurité
intérieure
Article 6
Article L. 853-1,
III, code de la
sécurité intérieure
Article 6
Article L. 853-1,
III, code de la
sécurité intérieure
Article 6
Article L. 853-2,
III, code de la
sécurité intérieure
Article 6
Article L. 853-2,
III, code de la
sécurité intérieure
Article 6
Article 6
Article
8, V
Article L. 853-3,
I, code de la
sécurité intérieure
Article L. 853-3,
I, code de la
sécurité intérieure
Article L. 863-2,
code de la sécurité
intérieure
Objectif initial
de publication /
Objet
Décrets publiés
/ Observations
Décret n° 2015Désignation des services spécialisés de
1185
du
renseignement.
28/09/2015
Services autres que les services spécialisés de
renseignement, relevant des ministres de la
Décret n° 2015défense et de l’intérieur ainsi que des ministres
1639
du
chargés de l’économie, du budget ou des
11/12/2015
douanes autorisés à recourir aux techniques de
recueil de renseignement mentionnées au titre V.
Liste des traitements ou parties de traitement
Décret n° 2015intéressant la sûreté de l’État dont les
1808
du
contentieux relatifs au droit d’accès indirect
28/12/2015
relèvent du Conseil d’État.
Décret n° 2016Modalités relatives à l’accès administratif aux
67
du
données de connexion.
29/01/2016
Liste des services auxquels doivent appartenir
les agents habilités à utiliser des dispositifs
Décret n° 2015techniques permettant la captation, la fixation, la
1185
du
transmission et l’enregistrement de paroles
28/09/2015
prononcées à titre privé ou confidentiel, ou
d’images dans un lieu privé.
Liste des services auxquels doivent appartenir
les agents habilités à utiliser des dispositifs
Décret n° 2015techniques permettant la captation, la fixation, la
1639
du
transmission et l’enregistrement de paroles
11/12/2015
prononcées à titre privé ou confidentiel, ou
d’images dans un lieu privé.
Liste des services auxquels doivent appartenir
Décret n° 2015les agents habilités à utiliser des dispositifs
1185
du
techniques permettant l’accès et le traitement de
28/09/2015
données informatiques.
Liste des services auxquels doivent appartenir
Décret n° 2015les agents habilités à utiliser des dispositifs
1639
du
techniques permettant l’accès et le traitement de
11/12/2015
données informatiques.
Liste des services auxquels doivent appartenir Décret n° 2015les agents habilités à s’introduire dans un 1185
du
véhicule ou dans un lieu privé.
28/09/2015
Liste des services auxquels doivent appartenir Décret n° 2015les agents habilités à s’introduire dans un 1639
du
véhicule ou dans un lieu privé.
11/12/2015
Détermination des modalités et des conditions
d’échanges d’informations entre les services de
renseignement
et
les
autres
autorités