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puisse être autorisée par le Premier ministre au vu d’un avis rendu par un
membre seul de la CNCTR et non plus uniquement par une formation collégiale
de la Commission (1).
Cette proposition possède un réel caractère opérationnel puisqu’elle
permet en outre de resserrer les délais d’examen. Si un membre de la CNCTR
ayant la qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’État pouvait émettre seul
l’avis de la commission, selon le droit commun du traitement des demandes, il
disposerait de 24 heures pour se prononcer, tandis que le collège de la commission
statue dans un délai de 72 heures.
En outre, il aurait un intérêt certain pour la CNCTR, puisque les
formations collégiales pourraient concentrer leurs réunions sur les demandes
nécessitant une réelle délibération pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte
portée à la vie privée.
Cette proposition a recueilli l’assentiment des services de renseignement
entendus par les membres de la mission d’information.
Proposition n° 5
Prévoir un avis par un membre de la CNCTR statuant seul s’agissant des demandes de retrait
d’un dispositif technique nécessitant l’introduction dans un lieu d’habitation (article L. 853–
3 du CSI).
C. L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE
SURVEILLANCE INTERNATIONALE
D’AUTORISATION
DE
LA
Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques
internationales, le III de l’article L. 854–2 du CSI prévoit que le Premier ministre,
après avis de la CNCTR peut autoriser les exploitations des données de connexion
et des communications de certaines zones géographiques, d’organisations, de
groupes de personnes ou de personnes.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quatre mois
et sont renouvelables.
Comme l’ont fait remarquer les services de renseignement concernés,
certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années
sans discontinuer. Certaines sont géographiques ou thématiques et dès que l’agent
a terminé la demande d’autorisation, il doit faire commencer à préparer la
demande suivante. Cela ne parait pas le meilleur usage des agents en charge de ces
sujets.
Il ne s’agit pas de supprimer cette autorisation mais de rendre son
renouvellement moins fréquent.
(1) CNCTR, rapport d’activité 2018, pp. 44 et 45.