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Proposition n° 3
Clarifier la rédaction de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure en y précisant les
modalités du partage d’informations entre services de renseignement.
IV. LA MISSION PROPOSE DE RETENIR QUATRE
TECHNIQUES, CONSENSUELS ET OPÉRATIONNELS
AJUSTEMENTS
A. UNE DURÉE MAXIMALE DE CONSERVATION UNIQUE POUR LES
DONNÉES COLLECTÉES PAR LES DISPOSITIFS DE CAPTATION DE
PAROLES ET CEUX DE CAPTATION D’IMAGES
Comme les membres de la mission d’information l’ont montré dans la
première partie du rapport, le régime actuel de conservation des données
s’agissant du son et de l’image est pour le moins paradoxal. Pour rappel, les
durées actuelles sont de :
– 30 jours à compter de leur recueil, pour les paroles prononcées à titre
privé ;
– 120 jours à compter de leur recueil, pour les images captées dans un lieu
privé.
La durée de 30 jours a été retenue pour les paroles car c’est celle qui
s’applique pour les interceptions de sécurité. Mais elle est profondément
inopérante s’agissant de vidéos qui contiennent à la fois du son et de l’image.
Les services en sont rendus, au bout de 30 jours, à supprimer l’audio et à garder
des vidéos muettes. Les paroles ne sont ni plus ni moins sensibles que les images
au regard des libertés fondamentales.
La CNTR, dans son rapport d’activité 2018, a d’ailleurs considéré que le
caractère éventuellement plus intrusif d’une technique par rapport à l’autre ne
justifie pas une distinction entre les durées maximales de conservation des
données recueillies (1).
En outre, la durée de 120 jours a également été choisie pour le recueil et la
captation de données informatiques qui sont au moins aussi intrusives pour la vie
privée.
La situation actuelle a été déplorée par l’ensemble des services de
renseignement que les membres de la mission d’information ont auditionné. Il
existe un réel consensus sur la nécessité d’harmoniser ces durées de conservation.
Les membres de la mission d’information estiment donc qu’il faudrait
prévoir une durée maximale de conservation unique pour les données
(1) CNCTR, rapport d’activité 2018, p. 44.