JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
31 juillet 2021
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II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine est ainsi modifié :
1o Après l’article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-3-1. – Les services publics d’archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais
de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives
conformément à la procédure prévue à l’article L. 213-3. » ;
2o A l’article L. 213-7, la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-3-1 ».
III. – Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
1o Aux documents n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de classification ou ayant fait l’objet d’une mesure
formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3o du I de l’article L. 213-2 du code
du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article ;
2o Aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent
article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 26
er
Les articles 1 et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 27
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « no 2021-646 du
25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « no 2021-998
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
2o Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « l’ordonnance
o
n 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
3o Au 2o des articles L. 895-1 et L. 896-1, après la référence : « L. 871-2, », est insérée la référence :
« L. 871-3, ».
Article 28
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Article 29
Le second alinéa du I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence : « L. 3211-12-7, » ;
2o Les mots : « version résultant de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots :
« rédaction résultant de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement ».
Article 30
o
L’article 125 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-998
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. »
Article 31
Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004
précitée est ainsi rédigée : « de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et
au renseignement. »