31 juillet 2021
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 149
Article 32
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1o A l’article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction
résultant de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement, » ;
2o Le premier alinéa de l’article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la
loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 33
L’article L. 760-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1o Au 1o, après la référence : « L. 213-1 », est insérée la référence : « , L. 213-3 » ;
2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
« 3o L’article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement. »
Article 34
A la fin de l’article L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « no 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « no 2021-998
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 35
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2021.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN CASTEX
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
La ministre des armées,
FLORENCE PARLY
Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
La ministre de la culture,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
(1) Travaux préparatoires : loi no 2021-998.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 4104 ;
Lettre rectificative no 4153 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, no 4185 ;
Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA no 622).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 672 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, no 694 (2020-2021) ;