31 juillet 2021
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 149
Article 21
L’article 6 nonies de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires est ainsi modifié :
1o Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue
la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité et des défis à venir qui s’y
rapportent. » ;
b) Après le 6o, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o Sur une base semestrielle, la liste des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des
rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de
leur compétence, produits au cours du semestre précédent. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation peut, dans la limite de son besoin d’en connaître, solliciter du Premier ministre la
communication de tout ou partie des rapports mentionnés au 7o du présent I ainsi que de tout autre document,
information et élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission. » ;
2o Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« III. – La délégation peut entendre :
« 1o Le Premier ministre ;
« 2o Les membres du Gouvernement et leur directeur de cabinet ;
« 3o Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« 4o Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
« 5o Le directeur de l’Académie du renseignement ;
« 6o Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en
fonction de l’ordre du jour de la délégation, ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un
emploi pourvu en conseil des ministres ;
« 7o Toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services mentionnés au même I ou du service
du Premier ministre mentionné à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, en présence de sa hiérarchie,
sauf si celle-ci y renonce ;
« 8o Les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services de
renseignement. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La délégation » ;
d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du dernier alinéa du I du présent article, la délégation peut inviter chaque année le
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à lui présenter le plan national
d’orientation du renseignement. » ;
3o A la seconde phrase du second alinéa du VI, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « présente ».
Article 22
Le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) est
ainsi rédigé :
« Le rapport est présenté par le président de la commission aux membres de la délégation parlementaire au
renseignement qui ne sont pas membres de la commission ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale, au
Président du Sénat et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport
protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et
au Premier ministre. »
Article 23
Le premier alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1o A la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2o Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée
au V de l’article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au
deuxième alinéa de l’article L. 821-1 est applicable. » ;
3o Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission ».