Conseil d'État, Assemblée, 21/04/2021, 393099, P...
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DROIT NATIONAL NE SAURAIT ÊTRE ÉCARTÉE SANS PRIVER DE GARANTIES EFFECTIVES UNE EXIGENCE
CONSTITUTIONNELLE - II) ILLUSTRATION - OVC DE SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
[RJ7], DE PRÉVENTION DES ATTEINTES À L'ORDRE PUBLIC [RJ8], ET DE RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS
PÉNALES [RJ9] - PROTECTION ÉQUIVALENTE EN DROIT DE L'UNION - ABSENCE.
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE
LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À
L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT DANS CETTE LOI SA BASE LÉGALE [RJ10].
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT DE L'UNION (ART. 88-1 DE LA
CONSTITUTION) - I) PORTÉE - 1) OBLIGATION DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES ET D'ADAPTATION DU DROIT
INTERNE AUX RÈGLEMENTS [RJ1] - JUGE NATIONAL TENU DE LAISSER INAPPLIQUÉE TOUTE DISPOSITION
CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION RÉSULTANT D'UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL, D'UNE LOI OU D'UN ACTE
ADMINISTRATIF [RJ2] - 2) SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION [RJ3] - II) CONSÉQUENCES SUR L'OFFICE DU JUGE
ADMINISTRATIF - 1) PRINCIPES - A) INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION CONFORMÉMENT À LA CONSTITUTION B) MISE À L'ÉCART D'UNE NORME DE DROIT DÉRIVÉ AYANT POUR EFFET DE PRIVER DE GARANTIES EFFECTIVES
UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE NE BÉNÉFICIANT PAS EN DROIT DE L'UNION D'UNE PROTECTION
ÉQUIVALENTE [RJ4] - C) CONTRÔLE ULTRA VIRES [RJ5] - ABSENCE - 2) APPLICATIONS - MODALITÉS DE CONTRÔLE A) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR UN ACTE RÉGLEMENTAIRE ASSURANT DIRECTEMENT LA
TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE OU L'ADAPTATION DU DROIT INTERNE À UN RÈGLEMENT ET DONT LE CONTENU
DÉCOULE NÉCESSAIREMENT DES OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE OU LE RÈGLEMENT, DE PRINCIPES ET
DISPOSITIONS À VALEUR CONSTITUTIONNELLE [RJ6] - B) I) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR UN ACTE
ADMINISTRATIF RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION, D'UNE DIRECTIVE OU D'UN
RÈGLEMENT - MOYEN EN DÉFENSE TIRÉ DE CE QU'UNE RÈGLE DE DROIT NATIONAL NE SAURAIT ÊTRE ÉCARTÉE
SANS PRIVER DE GARANTIES EFFECTIVES UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE - II) ILLUSTRATION - OVC DE
SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION [RJ7], DE PRÉVENTION DES ATTEINTES À L'ORDRE
PUBLIC [RJ8], ET DE RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS PÉNALES [RJ9] - PROTECTION ÉQUIVALENTE EN
DROIT DE L'UNION - ABSENCE.
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER DES DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES EN TANT QU'ELLES NE PRÉVOIENT PAS UN RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DE L'EXISTENCE D'UNE
MENACE POUR LA SÉCURITÉ NATIONALE JUSTIFIANT L'OBLIGATION POUR LES OPÉRATEURS DE CONSERVER DE
MANIÈRE GÉNÉRALISÉE ET INDIFFÉRENCIÉE LES DONNÉES DE TRAFIC ET DE LOCALISATION - 1) INJONCTION DE
COMPLÉTER CES DISPOSITIONS DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS - 2) OPÉRATEURS POUVANT SE SOUSTRAIRE À CETTE
OBLIGATION AVANT L'EXPIRATION DE CE DÉLAI - ABSENCE, DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE MENACE A ÉTÉ
CONSTATÉE PAR LE JUGE.
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ANNULATION DE DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES CONTRAIRES AU DROIT DE L'UNION EN TANT QU'ELLES PERMETTENT L'ACCÈS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT AUX DONNÉES DE CONNEXION SANS AVIS CONFORME PRÉALABLE DE LA CNCTR CONSÉQUENCES - 1) ILLÉGALITÉ POUR LE PASSÉ DE L'USAGE PAR LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT DES
TECHNIQUES PRÉVUES PAR CES DISPOSITIONS - ABSENCE, DÈS LORS QUE, DANS LES FAITS, L'AVIS RENDU PAR
CNCTR A ÉTÉ SYSTÉMATIQUEMENT SUIVI [RJ11] - 2) RÉGIME JURIDIQUE SUPPLÉTIF APPLICABLE [RJ12] - 3)
MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CETTE ANNULATION [RJ13] - ABSENCE.
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER DES DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES EN TANT QU'ELLES NE PRÉVOIENT PAS UN RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DE L'EXISTENCE D'UNE
MENACE POUR LA SÉCURITÉ NATIONALE JUSTIFIANT L'OBLIGATION POUR LES OPÉRATEURS DE CONSERVER DE
MANIÈRE GÉNÉRALISÉE ET INDIFFÉRENCIÉE LES DONNÉES DE TRAFIC ET DE LOCALISATION - 1) INJONCTION DE
COMPLÉTER CES DISPOSITIONS DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS - 2) OPÉRATEURS POUVANT SE SOUSTRAIRE À CETTE
OBLIGATION AVANT L'EXPIRATION DE CE DÉLAI - ABSENCE, DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE MENACE A ÉTÉ
CONSTATÉE PAR LE JUGE.
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION
DE DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONTRAIRES AU DROIT DE L'UNION EN TANT
QU'ELLES PERMETTENT L'ACCÈS DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT AUX DONNÉES DE CONNEXION SANS AVIS
CONFORME PRÉALABLE DE LA CNCTR - CONSÉQUENCES - 1) ILLÉGALITÉ POUR LE PASSÉ DE L'USAGE PAR LES
SERVICES DE RENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES PRÉVUES PAR CES DISPOSITIONS - ABSENCE, DÈS LORS QUE,
DANS LES FAITS, L'AVIS RENDU PAR CNCTR A ÉTÉ SYSTÉMATIQUEMENT SUIVI [RJ11] - 2) RÉGIME JURIDIQUE
SUPPLÉTIF APPLICABLE [RJ12] - 3) MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CETTE ANNULATION [RJ13] ABSENCE.
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION
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