Si la CNCTR est en désaccord avec le Premier ministre, elle
émet des recommandations. Si ses avis ou les
recommandations ne sont pas suivis d’effets, elle peut alors, à
la majorité simple de ses membres, saisir le Conseil d’État
afin de suspendre la technique et faire condamner l’État.
La capacité de saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été
élargie sur plusieurs points dans le texte (conditions de
conservation des renseignements, utilisation de l’algorithme,
en cas d’irrégularité d’emploi de la captation de données).
Dans les correspondances interceptées, seuls les
renseignements en relation avec l'un des objectifs
fixés par la loi peuvent faire l'objet d'une
transcription.
Les données ne peuvent être collectées, transcrites ou
extraites à d’autres fins que celles fixées par la loi.
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou
extraits à d’autres fins que celles fixées par la loi. Ces
opérations sont soumises au contrôle de la CNCTR.
Si la CNCTR estime que la conservation des données
collectées est effectuée en méconnaissance des
dispositions légales, elle adresse des recommandations
et, le cas échéant, saisit le Conseil d’État.
Si la CNCTR estime que la collecte, la transcription,
l’extraction, la conservation ou la destruction des
renseignements est effectuée en méconnaissance des
dispositions légales, elle adresse des recommandations et, le
cas échéant, saisit le Conseil d’État. L’exploitation des
renseignements collectés est donc encadrée et contrôlée.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de
destruction.
Les relevés de la destruction des données collectées, transcriptions ou extractions sont tenus à la disposition de la
CNCTR.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la commission.
Pouvoir d’information : la CNCTR
1° reçoit communication de toutes les autorisations
délivrées par le Premier ministre et les personnes que
ce dernier délègue ;
2° dispose d’un droit d’accès aux autorisations,
relevés, registres, données collectées, transcriptions et
extractions ;
3° est informée à tout moment à sa demande des
modalités d’exécution des autorisations en cours.
Pouvoir d’information : la CNCTR
1° reçoit communication de toutes les demandes et
autorisations délivrées par le Premier ministre et les personnes
que ce dernier délègue ;
2° dispose d’un accès permanent aux relevés, registres,
renseignements collectés, transcriptions et extractions ainsi
qu’aux dispositifs de traçabilité et aux locaux où sont
centralisés ces renseignements ;
3° est informée à tout moment à sa demande des modalités
d’exécution des autorisations en cours.
4° peut solliciter du Premier ministre tous les éléments
nécessaires à l’accomplissement de sa mission à l’exclusion
des éléments communiqués par des services étrangers ou par
des organismes internationaux, ou qui pourrait donner
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Si la commission est en désaccord avec le
Premier
ministre,
elle
émet
des
recommandations.
Si la CNCTR est en désaccord avec le Premier
ministre, elle émet des recommandations. Si celles-ci
ne sont pas suivies d’effets, elle peut alors, à la
majorité absolue de ses membres, saisir le Conseil
d’État afin de suspendre la technique et faire
condamner l’État.