SYNTHÈSE DEL’ÉVOLUTION DES POUVOIRS DE LA CNCTR
LOI DE 1991
TEXTE DU PROJET DE LOI
Avis de la commission délivré a posteriori.
Autorisations du Premier ministre délivrées après avis de la Commission (en conformité avec la pratique qui s’était
affranchie de la loi de 1991).
Aucun critère
d’autorisation.
Les critères de la demande d’autorisation sont précisés dans la loi, garantie d’une motivation sérieuse.
fixé
pour
la
demande
L’avis est délivré par le président de la CNCTR ou
l’un des membres dans un délai de 24 heures sauf
lorsqu’il estime nécessaire réunir la commission,
laquelle se prononce alors dans un délai de 72 heures.
TEXTE ISSU DE LA COMMISSION DES LOIS
L’avis est délivré par le président de la CNCTR ou l’un des
membres magistrats dans un délai de 24 heures sauf lorsqu’il
estime nécessaire de réunir la commission, laquelle se
prononce alors dans un délai de 72 heures. Un magistrat sera
donc toujours à l’origine d’un avis.
Lorsque le Premier ministre ne suit pas l’avis de la
commission, il doit motiver sa décision. Cet élément apporte
une garantie supplémentaire et renforce le poids des avis de la
CNCTR.
En cas d’urgence absolue, le Premier ministre peut
autoriser une technique sans recueillir l’avis de la
CNCTR qui en est informée sans délai.
En cas d’urgence opérationnelle, un agent des services
de renseignement peut poser d’initiative une balise. La
CNCTR et le Premier ministre en sont informés sans
délai ; ce dernier peut suspendre la technique et la
CNCTR délivre un avis dans les 48 heures.
En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à
l’impossibilité de mettre en œuvre la technique
ultérieurement, le chef de service peut autoriser, de manière
exceptionnelle, la technique. Il en informe sans délai la
CNCTR et le Premier ministre, lequel peut suspendre
immédiatement la technique. Le chef de service doit, dans un
délai de 24 heures, motiver sa décision auprès de la CNCTR
qui, si elle l’estime nécessaire, peut saisir le Conseil d’État
afin de suspendre la technique et faire condamner l’État. Le
recours à l’urgence est interdit pour pénétrer dans un domicile
ou pour surveiller un journaliste, un avocat ou un
parlementaire.
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Possibilité pour deux membres de la CNCTR de convoquer
une réunion de la commission s’ils sont en désaccord avec
l’avis rendu par le président ou par le membre magistrat. Cela
renforce la collégialité, condition nécessaire à l’indépendance
et à l’effectivité du contrôle selon la Cour européenne des
droits de l’homme.