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7. L’amélioration de l’information des citoyens sur le contrôle exercé par
la CNCTR (article 1er)
Sur proposition de M. Sergio Coronado, et suivant l’avis favorable du
rapporteur et du Gouvernement, la commission des Lois a adopté plusieurs
amendements destinés à préciser le contenu du rapport annuel de la CNCTR
mentionné à l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure.
Ainsi est-il désormais prévu qu’y figurent notamment :
– le nombre de demandes d’autorisation qui auront été présentées à la
CNCTR en plus du nombre d’autorisations accordées afin de mesurer le taux de
refus de la commission ;
– le nombre de fois où le Premier ministre n’aura pas donné suite aux
recommandations de la CNCTR ;
– le nombre de recours à la procédure d’urgence ;
– le nombre de saisines du Conseil d’État par la CNCTR.