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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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à l’étranger sont exclusivement régies reçues à l’étranger. Ces mesures sont …
par le présent article.
amendements CL194,
CL192 et CL199
« L’interception
des
communications
concernées
et
l’exploitation
ultérieure
des
correspondances sont soumises à
autorisation du Premier ministre ou des
personnes spécialement déléguées par
…
lui. Un décret en Conseil d’État, pris lui. Pour l’application du premier
après avis de la Commission nationale alinéa du présent article, un décret …
de contrôle des techniques de
renseignement, définit les conditions
amendement CL200
d’exploitation, de conservation et de
destruction des renseignements collectés
et précise la procédure de délivrance des
autorisations
d’exploitation
des
correspondances.
« Un décret en Conseil d’État
non publié, pris après avis de la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement et porté à
la connaissance de la délégation
parlementaire au renseignement, précise
en tant que de besoin les modalités de
mise en œuvre de la surveillance prévue
… surveillance et du
au présent article.
contrôle des communications prévus au
…
amendement CL193
« II. – Lorsque
les
communications renvoient à des
numéros d’abonnement ou à des
identifiants techniques rattachables au
territoire national ou à des personnes
surveillées
en
application
des
dispositions de l’article L. 852-1, elles
Art. L. 852-1. – Cf. supra art. 2
sont conservées et détruites dans les
Art. L. 822-2
et
L. 822-4. – conditions prévues aux articles L. 822-2
er
Cf. supra art. 1
à L. 822-4 sous le contrôle de la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement. Toutefois,
le
délai
de
conservation
des
correspondances court à compter de la
date de leur première exploitation.
« II. – (Sans modification)
« III. – De sa propre initiative ou
« III. – (Alinéa
sur réclamation de toute personne y modification)
ayant un intérêt direct et personnel, la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement s’assure
que les mesures mises en œuvre au titre
du présent article respectent les
conditions fixées au présent article, par
sans