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Dispositions en vigueur
___
Texte du projet de loi
___
criminalité et
organisées ;
de
la
Texte adopté par la Commission
___
délinquance
« 7° La prévention des violences
collectives de nature à porter gravement
atteinte à la paix publique.
« 7° Supprimé
« 8° La
prévention
de
la
prolifération des armes de destruction
massive.
amendement CL154
« Art. L. 811-4. – Un décret en
« Art. L. 811-4. –
Conseil d’État, pris après avis de la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, désigne
ceux des services autres que les services
… services, autres que les
spécialisés de renseignement, relevant services spécialisés de renseignement,
des ministres de la défense et de relevant des ministres de la défense, de
l’intérieur ainsi que des ministres la justice et …
chargés de l’économie, du budget ou
des douanes, qui peuvent être également
amendements CL156 et CL66
autorisés à recourir aux techniques
mentionnées au titre V dans les
conditions prévues par le présent livre.
Il précise notamment, pour chaque
service, celles des finalités mentionnées
à l’article L. 811-3 et des techniques qui
peuvent donner lieu à autorisation.
« Titre II
(Alinéa sans modification)
« De la procédure d’autorisation
« De la procédure applicable aux
des
techniques
de
recueil
de techniques de recueil de renseignement
renseignement
soumises à autorisation
amendement CL279
« Chapitre Ier
« De l’autorisation de mise en
œuvre
« Les techniques de recueil de
renseignement ne peuvent être mises en
œuvre
que
par
des
agents
individuellement désignés et dûment
habilités.
amendement CL280
« Art. L. 821-1. – La mise en
« Art. L. 821-1. – (Sans
œuvre sur le territoire national des modification)
techniques de recueil du renseignement