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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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renseignements relatifs aux enjeux
géopolitiques et stratégiques ainsi
qu’aux menaces et aux risques
susceptibles d’affecter la vie de la
Nation. Ils contribuent à la connaissance
et à l’anticipation de ces enjeux ainsi
qu’à la prévention et à l’entrave de ces
risques et menaces.
« Ils agissent dans le respect de
la loi, des instructions du Gouvernement
et des orientations déterminées en
conseil national du renseignement.
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 811-3. – Les
services
spécialisés de renseignement peuvent,
dans l’exercice de leurs missions, être
autorisés à recourir aux techniques
prévues au titre V du présent livre pour
le recueil des renseignements relatifs
aux intérêts publics suivants :
« Art. L. 811-3. –
… missions, recourir
aux techniques mentionnées au titre V
du présent livre pour le recueil des
renseignements relatifs à la défense et à
la promotion des intérêts …
amendementd CL149,
CL157 et CL150
« 1° La sécurité nationale ;
« 1° L’indépendance nationale,
l’intégrité du territoire et la défense
nationale ;
amendement CL151
« 2° Les intérêts essentiels de la
« 2° Les intérêts majeurs de la
politique étrangère et l’exécution des politique étrangère et la prévention de
engagements
européens
et toute forme d’ingérence étrangère ;
internationaux de la France ;
amendement CL152
« 3° Les intérêts économiques et
« 3° Les intérêts économiques ,
scientifiques essentiels de la France ;
industriels et scientifiques majeurs de la
France ;
amendement CL153
« 4° La
terrorisme ;
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 212-1. – Cf. annexe
prévention
du
« 4° La
terrorisme ;
prévention
du
« 5° La
prévention
de
la
« 5° La prévention des atteintes à
reconstitution ou du maintien de la forme républicaine des institutions,
groupements dissous en application de des violences collectives de nature à
l’article L. 212-1 ;
porter atteinte à la sécurité nationale ou
de la reconstitution ou d’actions tendant
au maintien de groupements dissous en
application de l’article L. 212-1 ;
amendements CL129 et CL155
« 6° La
prévention
de
la
« 6° (Sans modification)