— 226 —
intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des
agents ».
L’autre amendement insère un nouvel article L. 854-1-1 au sein de ce
chapitre Ier. Ce nouvel article reprend des dispositions qui se trouvaient, dans la
version déposée du projet de loi (en son article 5 (1)), au sein d’un article L. 861-4,
figurant lui-même au sein d’un titre VI consacré aux « Prérogatives des autorités
compétentes ». L’amendement précise par ailleurs qu’une juridiction
administrative ou judiciaire peut demander la déclassification d’un acte non publié
ou faisant l’objet d’une signature numérotée si cet acte est protégé au titre du
secret de la défense nationale.
*
*
*
La Commission examine l’amendement CL183 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau titre
au sein du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL185 du même auteur.
M. le rapporteur. Selon le projet de loi, les dispositions faisant l’objet du
présent amendement se trouveraient dans un article L. 861-4 au titre VI consacré
aux « Prérogatives des autorités compétentes ». L’objet du présent amendement
est de les inscrire dans un nouvel article L. 854-1-1 au sein du titre V bis. Cet
amendement précise par ailleurs qu’une juridiction administrative ou judiciaire
peut demander la déclassification d’un acte non publié ou faisant l’objet d’une
signature numérotée si cet acte est protégé au titre du secret de la défense
nationale.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4
(art. L. 311-4 et L. 773-1 à L. 773-7 [nouveaux] du code de justice administrative)
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement
Le présent article aménage la procédure applicable au contentieux de la
mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, en dérogeant sur
(1) Cf. infra.