— 225 —
l’objet de la surveillance, en comporte moins que le droit commun. Par ailleurs,
s’il est vrai que le contrôle de la CNCTR sur les mesures de surveillance
internationale sera moins poussé que celui exercé sur les interceptions de sécurité,
il existe bel et bien, ce que rappelle le III de l’article.
M. le rapporteur. Je retire ces trois amendements.
L’amendement est retiré, de même que les amendements CL202 et CL203
du rapporteur.
La Commission adopte l’amendement d’harmonisation CL193 du
rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL119 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La dernière phrase de l’alinéa 26 dispose que la
durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date
de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte.
Il n’y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les
correspondances échangées à l’étranger, d’autant qu’aucune limite n’est prévue. Il
est donc proposé de revenir au dispositif de droit commun, en respectant les
principes défendus par le Conseil d’État qui, dans son avis du 12 mars dernier
relatif au projet de loi, « a jugé nécessaire que ce délai commence à courir comme
aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première
exploitation ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur la
durée de conservation.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL206
et CL205, tous deux du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau)
(titre V bis [nouveau] du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure)
Nouveau titre consacré aux agents des services spécialisés de renseignement
À l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois a adopté deux
amendements.
L’un a pour objet d’insérer un nouveau titre V bis, intitulé : « Des agents
des services spécialisés de renseignement », au sein du livre VIII de la partie
législative du code de la sécurité intérieure. Ce titre est composé d’un chapitre Ier