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M. le rapporteur. Outre des modifications rédactionnelles, cet
amendement prévoit une possibilité de saisine de la formation spécialisée du
Conseil d’État lorsque la CNCTR estime que la mise en œuvre de l’introduction
dans un véhicule, un lieu privé ou un système de données est irrégulière.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis de sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de conséquence CL273,
l’amendement rédactionnel CL191, l’amendement de clarification CL194,
l’amendement d’harmonisation CL192 et l’amendement rédactionnel CL199, tous
du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL118 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Comme l’a souligné l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) dans l’avis qu’elle a rendu
le 5 mars dernier sur le projet de loi : « Il pourrait être délicat pour les opérateurs
de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les
communications internationales émises ou reçues sur le territoire national ». La
majorité des transmissions sur Internet par les citoyens français sont en effet
émises ou reçues à l’étranger, notamment sur des serveurs américains. Il y a un
fort risque que des personnes situées sur le territoire national soient concernées,
comme cela a été le cas avec le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA)
américain.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Lorsqu’une cible quitte le territoire
national, il faut se donner les moyens de la suivre.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL200 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CL201 du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer une référence à la CNCTR. Il
paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif
dont le contrôle ne lui échoit pas.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement préférerait que cet
amendement soit retiré, ainsi que les amendements CL202 et CL203 du
rapporteur.
L’avis de la CNCTR sur les deux décrets d’application de l’article L. 8541 du code de la sécurité intérieure constitue pour nous une garantie pour les
libertés s’agissant d’un article qui de façon évidente et légitime, compte tenu de