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étant désormais prévue de manière générale par le dernier alinéa de l’article
L. 821-1 créé par l’article 1er du présent projet de loi.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CL204 du rapporteur.
M. le rapporteur. Opérant une modification rédactionnelle, le présent
amendement est de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus, aux termes
de l’article L. 821-3, soit par le président de la CNCTR lui-même, soit par un de
ses membres appartenant au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, il n’est plus
nécessaire de le prévoir spécifiquement pour les hypothèses d’introduction dans
un véhicule, un lieu privé ou un système de traitement automatisé de données.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis de sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL276 du rapporteur.
M. le rapporteur. Outre une modification rédactionnelle, cet amendement
vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l’autorisation donnée, qui
excluent en particulier tout ce qui pourrait s’apparenter à une forme de
« perquisition administrative ». Le présent amendement reprend d’ailleurs les
conditions fixées au 1° du même article.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL132 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à préciser que l’autorisation
ne peut être renouvelée qu’après avis conforme de la CNCTR.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Autant l’existence d’un avis
préalable de la CNCTR me paraît une garantie essentielle, autant l’idée d’un avis
conforme me semble contraire à l’esprit du présent texte. C’est à l’autorité
politique de prendre ses responsabilités et d’assumer ses décisions, et non pas à
une autorité administrative indépendante d’être investie d’une telle responsabilité.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL278 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL277 du même auteur.