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La Commission adopte ensuite successivement les amendements
rédactionnels CL240 et CL241 du rapporteur.
Puis elle étudie, en présentation commune, les amendements CL92, CL93
et CL94 de M. Sergio Coronado, ce dernier pouvant faire l’objet d’une discussion
commune avec l’amendement CL243 du rapporteur.
M. Sergio Coronado. Les amendements CL92, CL93 et CL94 visent à
compléter le contenu du rapport annuel d’activité de la CNCTR, sachant que le
rapport de la CNCIS actuellement en place nous est très précieux. Plusieurs
informations doivent, selon nous, obligatoirement être incluses dans ce rapport : le
nombre de demandes adressées à la commission, afin d’avoir une idée du nombre
de refus qu’elle y oppose ; le détail, pour chaque technique, des informations
demandées, car, contrairement à la CNCIS, la CNCTR ne s’occupera pas que
d’une seule technique, de sorte qu’un chiffre global ne voudrait rien dire ; le
nombre de procédures d’urgence et le nombre de saisines du Conseil d’État, afin
que nous puissions déterminer si ce mécanisme est efficace.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL92 qui reprend la
pratique actuelle de la CNCIS. En revanche, j’émets un avis très défavorable à
l’amendement CL93 dont l’adoption entraînerait un dévoilement du
fonctionnement opérationnel des services, ce qui risquerait de les fragiliser vis-àvis des services étrangers. Enfin, je m’en remets à la sagesse de notre Commission
quant à l’amendement CL94 qui me paraît logique. Quant à mon amendement
CL243, il est rédactionnel.
M. le ministre de l’Intérieur. J’émets, moi aussi, un avis favorable à
l’amendement CL92, un avis défavorable à l’amendement CL93, un avis de
sagesse à l’amendement CL94 et un avis favorable à l’amendement CL243.
L’amendement CL93 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL92.
Elle adopte ensuite l’amendement CL94.
En conséquence, l’amendement CL243 tombe.
La Commission adopte l’amendement de précision CL244 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL242 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement introduit la possibilité pour la
CNCTR de saisir pour avis l’Autorité de régulation des communications
électroniques, notamment lorsque le recours à une technique de recueil de
renseignements pourrait avoir des conséquences sur l’intégrité des réseaux de
communications électroniques. Cette proposition nous a été faite lors de l’une de
nos auditions.