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M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse
de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL245 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL246 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise qu’en cas de recours
concernant la mise en œuvre de techniques de renseignement, le Conseil d’État
siégera en formation de jugement spécialisée.
M. le ministre de l’Intérieur. Sagesse.
M. Guillaume Larrivé. Je suis défavorable à cet amendement,
considérant que plus la matière est extraordinaire, plus la juridiction doit être
ordinaire. Le Gouvernement a fait le choix, tout à fait pertinent puisqu’il s’agit de
police administrative, de confier ce contentieux au Conseil d’État. À lui, ensuite,
de renvoyer ce contentieux à la sous-section compétente. Il n’appartient pas au
législateur d’intervenir dans le fonctionnement de cette juridiction.
M. le rapporteur. L’objectif de cet amendement est d’assurer la
protection du secret-défense. Estimant qu’il n’est pas souhaitable que l’ensemble
des magistrats du Conseil d’État soient ès qualité habilités à connaître du secretdéfense, je suggère que cette haute juridiction, lorsqu’elle aura à se prononcer sur
ces questions, construise une formation de jugement spécialisée qui, elle seule,
sera habilitée à en connaître.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL144 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de réécriture vise à expliciter la
possibilité de saisir le Conseil d’État à titre préjudiciel.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de coordination CL247
et l’amendement de simplification rédactionnelle CL248, tous deux du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL95 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à assurer la protection des
professions de parlementaire, d’avocat et de journaliste. Nos collègues de l’UDI
ont manifesté la même préoccupation. Nous proposons deux dispositifs de
protection : un avis conforme de la CNCTR et une information des autorités