— 184 —
que l’on nous propose, avec la nomination d’un membre d’une autorité
indépendante par un autre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Une loi organique peut
renvoyer aux commissions compétentes pour les procédures de nomination mais,
en l’espèce, le pouvoir de désignation appartient aux présidents des deux
assemblées. Cela ne remet nullement en cause, au demeurant, la pertinence des
observations de M. Denaja.
M. Dominique Raimbourg. Visiblement, les choses ne sont pas claires
sur le sujet : peut-être pourrions-nous y réfléchir d’ici à l’examen en séance.
Par ailleurs, la présence d’un parlementaire au sein de la CNCTR, dès lors
qu’il y siège à plein temps, est-elle compatible avec l’exercice de son mandat
électoral ?
M. Hervé Morin. Nous n’avons pas eu de réponse à la question de
Guillaume Larrivé quant à l’audition du président de la commission.
Sur la question du nombre, je rappelle que la commission ne sera pas
chargée d’instruire les dossiers mais d’établir ce que l’on peut appeler sa
jurisprudence. Je ne vois donc pas en quoi la présence de sept à dix membres
gênerait son efficacité.
Enfin, il ne s’agit pas d’une activité à temps plein : la commission sera
amenée à se prononcer, si je puis dire, au fil de l’actualité du renseignement.
M. le rapporteur pour avis. Je m’exprime non seulement en ma qualité
de rapporteur pour avis, mais aussi en tant que membre de la délégation
parlementaire au renseignement et membre sortant de la Commission de
vérification des fonds spéciaux. En premier lieu, la délégation parlementaire au
renseignement est majoritairement favorable à la présence de parlementaires au
sein de la CNCTR, quelques-uns en son sein souhaitant même que cette fonction
soit réservée à des membres de la délégation parlementaire au renseignement.
Le fait que la CNCTR ait à connaître d’opérations en cours ne me semble
pas poser de problème, sinon cela en poserait aussi pour les parlementaires
membres de la CNCIS ou de la Commission de vérification des fonds spéciaux :
comment savoir, par exemple, qu’une opération engagée au Mali un an plus tôt
n’est plus en cours ?
Entre la CNCIS et la future CNCTR, le volume des saisines ne sera plus
du tout le même, à telle enseigne que les dossiers ne seront vraisemblablement pas
examinés par les seuls membres de cette instance. M. Delarue nous a donné, lors
de son audition la semaine dernière, un aperçu de ce que sera sans doute la réalité :
dans l’élaboration de sa jurisprudence, la CNCTR sera accompagnée, en tout cas
nous l’espérons, par les services concernés.