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disposé à renforcer – et l’efficacité technique du contrôle. C’est pourquoi j’émets
un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.
M. Pascal Popelin. Je me félicite de l’adhésion du Gouvernement à la
proposition du rapporteur sur les conditions de nomination des magistrats : il nous
faudra la reprendre en séance.
Sur le nombre de membres, l’écart oscille entre cinq et neuf selon les
propositions. Notons que plus la composition est resserrée, moins la représentation
est équilibrée. Faut-il faire siéger des parlementaires et, si oui, combien ? Le
rapporteur règle la question en répondant par la négative ; mais si l’on répond par
l’affirmative, les parlementaires devraient être quatre et non deux, dès lors que les
deux assemblées sont représentées selon une logique pluraliste.
J’ai été sensible aux arguments du rapporteur sur l’inconstitutionnalité
d’une disposition qui, en permettant aux parlementaires de suivre une affaire en
cours, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs ; mais la réponse du ministre
montre que l’analyse mérite d’être approfondie. En tout cas, la question de la
disponibilité reste posée : y répondre en évacuant toute présence parlementaire
pose, pour le coup, une question d’équilibre par rapport à la présence des
magistrats. On ne saurait supprimer purement et simplement les sièges dévolus
aux parlementaires sans les remplacer par d’autres. Aucun amendement, j’en ai
conscience, ne répond tout à fait aux préoccupations que je viens d’exprimer ;
aussi je réfléchirai à une possibilité de synthèse d’ici à l’examen en séance, étant
entendu qu’un juste équilibre doit être trouvé entre les membres de la CNCTR.
M. Patrice Verchère. L’analyse de M. Popelin me semble juste. Nous
souhaitons tous que le Parlement soit associé à la CNCTR ; mais ne pourrait-il
l’être via la délégation parlementaire au renseignement, selon des modalités à
définir, plutôt que par la présence physique de plusieurs de ses membres ? Compte
tenu du volume de travail de cette commission, on voit mal – l’expérience de
M. Urvoas dans ce domaine en témoigne – comment les parlementaires auraient le
temps d’y siéger.
M. Sébastien Denaja. Je suis favorable, pour ma part, à une composition
à neuf membres ; si l’on devait s’en tenir à cinq, il faudrait d’ailleurs prévoir des
suppléants afin d’assurer la permanence et la continuité de l’instance.
Je suis, par ailleurs, réservé quant à la proposition de faire siéger des
magistrats honoraires.
Enfin, membre de la délégation aux droits des femmes, j’estime qu’il
serait de bon aloi de prévoir des règles de parité entre les femmes et les hommes.
Quant aux parlementaires, ils devraient être associés, notamment à travers les
commissions compétentes, à l’ensemble de la procédure de nomination, y compris
dans le cadre de l’article 13 de la Constitution : en plus d’apporter une garantie
démocratique supplémentaire, ce serait préférable au système de poupées gigognes