— 185 —
Enfin, la présence de parlementaires, qui ont une approche différente des
magistrats, serait positive pour les libertés publiques ; elle peut en ce sens
contribuer à l’élaboration d’une doctrine pérenne.
M. Alain Tourret. Je ferai des observations de béotien. On entend tout et
son contraire sur l’activité des membres de la CNCTR : comment puis-je me
prononcer sur la présence des parlementaires sans savoir à quoi m’en tenir à ce
sujet ? En tout état de cause, un parlementaire, pour peu qu’il travaille
normalement, ne peut évidemment consacrer plus d’une journée par semaine à une
telle fonction.
Par ailleurs, si les magistrats sont honoraires, pourquoi ne pourrait-on
nommer d’anciens parlementaires ? Notre Règlement s’y oppose-t-il ?
M. le rapporteur. Le temps ne fera rien à l’affaire : nous ne nous
accorderons pas davantage en séance qu’ici. Nous avons souvent eu l’occasion de
débattre de ces sujets ; aussi la réflexion est-elle déjà mûre.
La CEDH, par l’arrêt Klass de septembre 1978, approuve la présence de
parlementaires sans en faire une condition obligatoire.
Pour ce qui est de mon argument sur la constitutionnalité, nul ne pourra
dire s’il est fondé ou pas puisque la loi de 1991 n’a pas été soumise au Conseil
constitutionnel. Je maintiens donc ma position et donne un avis défavorable à
l’ensemble des autres amendements en discussion : si mon amendement était
rejeté, ne resterait ainsi que le texte du Gouvernement, que nous pourrions
amender en séance en traitant les sujets les uns après les autres.
M. le ministre de l’Intérieur. Il sera, en effet, difficile de trouver un
consensus d’ici à l’examen en séance ; au reste, il y a, sur la composition de la
CNCTR, autant d’avis que de parlementaires, de la même façon que, sur les plans
de circulation dans les communes, il y a autant d’avis que de riverains.
En revanche, nous pouvons nous retrouver sur le principe d’un
renforcement de l’indépendance de la CNCTR, qui elle-même garantira la
crédibilité du contrôle. Je suggère donc de ne pas toucher à la composition en tant
que telle, et de réfléchir, d’ici à l’examen en séance, à un amendement qui
modifierait les modes de désignation, conformément à l’une des préoccupations
exprimées par le rapporteur.
L’amendement CL86 est retiré.
La Commission rejette successivement les amendements CL215, CL85,
CL55, CL39, CL57, CL40, CL41, CL56, CL24, CL87 et CL88.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL216 du
rapporteur et CL127 de M. Sergio Coronado.