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M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable à l’amendement du
rapporteur, donc défavorable à celui de M. Larrivé.
La Commission adopte l’amendement CL295.
En conséquence, l’amendement CL51 tombe.
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL293, puis
l’amendement de précision CL300, tous deux du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL294 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de précision constitue, à mes yeux, un
progrès. Il apporte une garantie supplémentaire pour la CNCTR en élargissant la
procédure prévue à l’article L. 821-6 en matière de conservation à la collecte, la
transcription, l’extraction et la destruction des renseignements.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement est très favorable à ce
remarquable amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence CL301 du rapporteur.
Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements
CL215 du rapporteur, CL85 de M. Sergio Coronado, CL55 de M. Guillaume
Larrivé, CL39 de M. Hervé Morin, CL86 de M. Sergio Coronado, CL57 de
M. Guillaume Larrivé, CL40 et CL41 de M. Hervé Morin, CL56 de M. Guillaume
Larrivé, CL24 de M. Hervé Morin, et CL87 et CL88 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. Nous en venons à la composition de la CNCTR. Je vais
tâcher de synthétiser les différentes propositions.
Première question : faut-il faire siéger des parlementaires au sein de la
commission ? Je suis le seul à présenter un amendement ne prévoyant pas la
présence de parlementaire. Alors que la délégation parlementaire au
renseignement (DPR) est favorable à cette présence, j’y suis hostile pour deux
raisons : l’une d’ordre constitutionnel, l’autre d’ordre pratique.
Saisi par les sénateurs sur la création de la commission de vérification des
fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel a décidé, en 2001, que les
parlementaires dont il était prévu qu’ils en fassent partie ne devraient pas avoir
connaissance des « opérations en cours ». Or, il est souhaitable que la CNCTR ait
affaire aux opérations en cours. Je crains donc que nous nous heurtions à une
difficulté constitutionnelle.
Sur le plan pratique, je suis très soucieux de la réalité du contrôle que nous
sommes en train de créer. Il faut donc que la CNCTR soit une structure
permanente susceptible d’exercer un contrôle continu. Or les parlementaires ne