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M. le rapporteur. L’idée que la CNCTR ait la faculté d’allonger le délai
si elle en ressent le besoin me paraît excellente. Avis favorable.
M. le ministre de l’Intérieur. Je ne suis, pour ma part, pas favorable à cet
amendement pour les raisons déjà invoquées.
M. le rapporteur. Il est vrai que l’adoption de l’amendement bloquerait la
discussion concernant les délais. Je propose donc à M. Molac de le retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL84 de M. Sergio Coronado.
M. Paul Molac. Actuellement, si une technique est jugée non conforme
par la commission, le Conseil d’État est saisi. Vu les délais de jugement devant
cette juridiction, il est possible qu’une grande partie des données concernant
l’affaire aient été détruites, rendant le recours fictif. C’est pourquoi il est proposé
que ces données soient mises à la disposition du seul Conseil d’État pour qu’il
puisse les utiliser.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte
l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL295 du
rapporteur et CL51 de M. Guillaume Larrivé.
M. le rapporteur. L’amendement CL295 prévoit expressément le
contrôle de la CNCTR sur la collecte, la transcription et l’extraction de
renseignements.
M. Guillaume Larrivé. Le texte prévoit que les données collectées sont
conservées, et donc exploitables, pour autant qu’elles se rattachent à l’une des sept
finalités générales qu’il mentionne. Je me demande s’il ne serait pas plus
raisonnable de considérer qu’elles le sont à raison de la finalité pour laquelle leur
recueil a été autorisé. Je vois bien l’objection pratique qui pourrait m’être faite :
partant d’une affaire de terrorisme, on débouche sur la criminalité organisée ou
l’inverse. Reste qu’il est nécessaire de trouver une rédaction explicite pour éviter
qu’une donnée incidente soit indûment exploitée à des fins totalement étrangères à
celles pour lesquelles son recueil a été autorisé.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL51. Si, dans le
domaine judiciaire, le réquisitoire supplétif est une procédure assez simple, ce
n’est pas le cas en matière de justice administrative. Je crains que ce dispositif
n’engendre une bureaucratie pour les services, qui pourraient être tentés de
procéder de manière plus confuse.