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pourraient y siéger à temps plein. Comme je ne crois pas qu’on puisse exercer ce
contrôle de manière épisodique, je préfère qu’il n’y ait pas du tout de
parlementaire au sein de la commission. D’autant que, grâce à la loi de
programmation militaire que M. Le Drian a présentée devant l’Assemblée l’année
dernière, le Parlement a gagné le pouvoir de contrôle des services via la délégation
parlementaire au renseignement. Il me semble donc logique que les parlementaires
se cantonnent à leur responsabilité de contrôle de la politique publique du
renseignement par le biais de ladite délégation.
Deuxième question : si la CNCTR doit compter des parlementaires,
combien en faut-il ? Le Gouvernement et Hervé Morin en proposent quatre et
Guillaume Larrivé et Sergio Coronado, deux.
Troisième question : faut-il des magistrats ? Tout le monde répond par
l’affirmative. Le Gouvernement, Guillaume Larrivé, Sergio Coronado et moimême en proposons quatre alors qu’Hervé Morin en propose deux.
Dernière question : faut-il des personnalités qualifiées ? Là aussi, tout le
monde répond oui. Nous sommes plusieurs à proposer qu’il n’y en ait qu’une.
Selon moi, elle devrait être nommée sur proposition de la délégation parlementaire
au renseignement ; le Gouvernement souhaite qu’elle soit désignée par l’Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), quand
Guillaume Larrivé propose, lui, qu’elle soit nommée par le Premier ministre, à
moins que l’addition des votes négatifs dans chaque commission des Lois de
chacune des assemblées représente au moins trois cinquièmes des suffrages
exprimés au sein des deux commissions.
Pour sa part, Hervé Morin propose qu’il y ait deux personnalités
qualifiées, l’une serait nommée par l’ARCEP et l’autre serait un ancien directeur
de service de renseignement.
Sergio Coronado, pour finir, souhaite trois personnalités qualifiées : une
nommée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
une par le défenseur des droits et une dernière par l’ARCEP.
M. Paul Molac. L’amendement CL85 vise à supprimer une précision
inutile puisque l’on ne sait pas encore combien de membres composeront la
CNCTR.
M. Guillaume Larrivé. Mes amendements prévoient une commission
resserrée de sept membres et non un mini Conseil constitutionnel de neuf
membres. Selon moi, la CNCTR devrait être composée d’un député, d’un
sénateur, de deux membres du Conseil d’État, de deux magistrats de la Cour de
cassation et d’une personnalité qualifiée plutôt en matière de libertés publiques. Je
pense, en outre, que le président – et c’est là une vraie innovation par rapport aux
autres amendements – doit faire l’objet d’une audition par les commissions des
Lois de l’Assemblée et du Sénat. Nous sommes, du reste, familiers de cette