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M. Pascal Popelin. Nous partageons la préoccupation du rapporteur sur la
sécurisation du dispositif tout en comprenant bien les remarques du ministre. Il
serait effectivement souhaitable que nous puissions affiner la rédaction du texte et
rapprocher les points de vue d’ici à l’examen du projet de loi en séance.
M. Sébastien Denaja. J’inclinais naturellement en faveur de
l’amendement du rapporteur, mais les mots de M. Larrivé sur la matière et le
ministre m’ont également convaincu de notre capacité collective à adopter une
position de compromis. Reste que la question de principe est posée : c’est au
législateur d’épuiser sa compétence en la matière. À cet égard, même si j’entends
les propos du ministre, le rapporteur devrait être soutenu.
Qui plus est, j’adhère totalement à sa proposition d’établir la computation
du délai à partir de la première exploitation des données. Mais disposons-nous, en
cette matière et en toutes circonstances, d’un élément matériel qui permette
d’avérer avec certitude qu’il y a eu ou non exploitation ?
M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la
Défense nationale et des forces armées. La commission de la Défense a estimé
que les délais proposés par le texte étaient raisonnables et adaptés à l’activité des
services, étant entendu qu’il s’agit de délais maximaux : la CNCTR pourra les
raccourcir. Revenir à dix jours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les
interceptions de sécurité, mettrait sur les services une pression dont ils n’ont pas
besoin compte tenu de la multiplicité de leurs tâches, et risquerait de leur faire
perdre des éléments susceptibles d’être exploités. Je souhaite que l’amendement
du rapporteur soit retiré.
M. Alain Tourret. Qui exerce le contrôle sur la conservation de ces
données ? Le procureur de la République a-t-il un rôle en la matière ? Si oui, on
pourrait établir un parallèle avec le délai de cinq ans pour la conservation des
scellés sous le contrôle du procureur de la République.
M. Hervé Morin. Je n’ai pas entendu pourquoi il fallait attendre cinq ans,
et non plus trois ans, avant de détruire les données.
M. le ministre de l’Intérieur. Tout simplement parce que certains
terroristes ont développé leur activité au cours des cinq à six années précédant la
commission des actes. L’exemple le plus récent est celui des frères Kouachi, qui
ont noué leurs premiers contacts plus de cinq ans avant les attentats du mois de
janvier. Il est donc très important de pouvoir établir la traçabilité des contacts et
des parcours pendant une période suffisamment longue pour pouvoir mettre hors
d’état de nuire non seulement ceux qui commettent les actes mais tous ceux qui
leur apportent leur complicité.
M. Hervé Morin. C’est pourquoi l’amendement d’Éric Ciotti vise à porter
ce délai à sept ans.