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Le rapporteur propose de supprimer le renvoi à un décret en Conseil
d’État. Le Gouvernement ne conteste pas la volonté du législateur de fixer luimême les durées de conservation, même si je dois reconnaître devant le Parlement
que le renvoi à un texte de nature réglementaire offre plus de souplesse pour fixer
des durées plus courtes, ce qui semble répondre à des préoccupations ici
exprimées.
Il propose, en outre, de modifier les règles applicables au contenu. Le
Gouvernement est prêt à accepter certaines de ses propositions – par exemple, un
butoir fixé à six mois, et non pas douze, à compter du recueil de certaines données.
La durée maximale de conservation des contenus peut éventuellement, elle aussi,
être ramenée à six mois.
Certains éléments, en revanche, sont plus compliqués. S’agissant des
interceptions de sécurité, le Gouvernement a indiqué, dès l’examen du projet de
loi renforçant les dispositions relatives à la lutte antiterroriste, qu’une durée de
conservation de dix jours, fût-elle computée à partir de la première exploitation,
semble inadaptée aux enjeux actuels, compte tenu, par exemple, de la nécessité de
procéder à des traductions en langues rares.
Quant aux images et fichiers informatiques, la durée de trente jours à
compter de la première exploitation est très clairement inadaptée au mode
d’exploitation de ces données, qui ne repose pas sur des transcriptions et peut
prendre du temps en raison de la nécessité de sélectionner les contenus pertinents.
Cela suppose parfois d’effectuer des recoupements en mobilisant d’autres
éléments recueillis au cours de la surveillance. Ainsi, la pertinence de certains
contenus peut-elle n’apparaître qu’a posteriori à la lumière d’éléments recueillis
ultérieurement, en d’autres lieux ou à l’aide d’autres techniques.
Je vous propose donc, dans la perspective de la séance, de rechercher
ensemble des solutions répondant à la préoccupation du rapporteur et, dans
l’attente, de nous en tenir au texte de loi qui vous est présenté. C’est dire combien
le Gouvernement est ouvert aux propositions des parlementaires, constructif et
désireux, sur un sujet aussi grave que celui auquel nous sommes confrontés, de
cheminer avec eux.
M. Guillaume Larrivé. Je ne pourrai pas voter en l’état l’amendement du
rapporteur. Je partage assez, et Éric Ciotti et Philippe Goujon avec moi, l’idée que
la loi doit fixer les délais, même si je n’en fais pas un élément déterminant. Mais
nous avons déjà ceinture et bretelles, n’en rajoutons pas ! Nous avons, ce matin,
défini précisément le champ des données collectées ; nous allons définir quelles
données conserver en fonction de quelles finalités. Donnons-nous le temps long de
l’exploitation, des recoupements. Le délai de dix jours prévu par la loi de 1991
concernant l’interception de sécurité est inadapté, notamment pour des questions
de traduction. Je préférerais trente jours, et c’est pourquoi l’amendement ne me
paraît pas complètement satisfaisant. Je ne le voterai pas, non plus que ceux de nos
collègues.