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M. le rapporteur. La disponibilité du ministre me met dans une situation
peu confortable. J’aurais préféré que nos positions soient clarifiées dès l’examen
du texte en commission.
Nous n’en avons pas moins un premier point d’accord, puisque c’est la loi
qui fixera les délais et non des décrets – j’y suis extrêmement attaché.
S’agissant des données des interceptions de sécurité, je m’en suis tenu au
délai de conservation inscrit dans le droit positif, soit dix jours, qui, vu de ma
petite expérience de membre de la CNCIS, n’a jamais posé de problème. Puisque
le Gouvernement nous avait convaincus, dans le cadre de la loi renforçant les
dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de porter ce délai à un mois, et
qu’il le redemande aujourd’hui, en admettant que la position de l’Assemblée est
constante, on peut envisager une évolution à trente jours.
En ce qui concerne les autres données, le Gouvernement préconise un
délai de douze mois. Entre les trente jours que je propose moi-même et douze
mois, nous avons une marge de compromis, étant entendu que, dans mon esprit, le
compromis se situe nécessairement en dessous d’une durée de six mois.
Enfin, pour ce qui est des données de connexion, le texte prévoit une
conservation d’une durée maximale de cinq ans. Je considère, pour ma part, que
trois ans suffisent. Il me serait agréable que le Gouvernement fasse un geste en ce
sens.
Je suis tenté de retirer mon amendement pour montrer ma bonne volonté et
celle de la Commission vis-à-vis du Gouvernement, à condition néanmoins que
soient d’ores et déjà entérinés les points d’accord évoqués.
M. Sergio Coronado. Je suis d’accord avec le rapporteur : il est
souhaitable que nous abordions l’examen en séance avec un texte de compromis,
sur les bases duquel nous devons dès à présent nous mettre d’accord. Je me félicite
que le ministre soit ouvert à la discussion, néanmoins il nous faut avancer.
Par ailleurs, le ministre vient de nous indiquer que des données concernant
les frères Kouachi remontaient à cinq ans. Je m’en étonne puisque la loi permet
aujourd’hui une conservation de trois ans au maximum.
M. le ministre de l’Intérieur. Le rapporteur accepte de retirer son
amendement à condition que le contenu du texte soit tel qu’il le souhaite. J’aime
trop le débat pour procéder de la sorte. Il n’y en a pas moins une voie possible.
Chacun de nous a à cœur de développer ses arguments et aucun n’ignore
que nous devons prendre en compte des considérations non seulement de droit
mais aussi opérationnelles. Je propose donc que nous actions le principe de la
bonne foi, qui consiste à mettre nos arguments sur la table et à trouver un
compromis. Je m’engage à le faire. Ainsi le rapporteur saura pourquoi nous
demandons ces durées et pourra juger si ces propositions sont légitimes. Je suis