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Néanmoins, le décret de 1967 fait l’objet d’un projet de refonte qui
s’oriente dans trois directions complémentaires :
- la redéfinition des droits et obligations des agents pour garantir un
équilibre légitime et une meilleure opposabilité juridique tout en réaffirmant les
points fondateurs du statut autonome (prééminence de la sécurité du service,
obligation d’obtention de l’habilitation spéciale de sécurité pour le recrutement et le
maintien en fonction, interdiction du droit syndical et du droit de grève,
organisation de la gestion des carrières compatible avec la conduite des missions
opérationnelles…) ;
- la consécration de protections spécifiques ;
- le développement d’instances de concertation pour le dialogue social qui
comprennent des représentants du personnel élus.
Ces efforts législatifs et réglementaires ont également eu des conséquences
sur le contenu des concours de la DGSE qui attirent de plus en plus de candidats. À
ce titre, la DPR a remarqué le fait que le rapport Michel préconise d’ajuster le
programme du concours de délégué à la DGSE (notamment en ce qui concerne la
variété des langues).
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Au plan statutaire, la réforme de la DGSE fait donc figure de modèle qui
devrait permettre d’œuvrer en faveur des autres services de renseignement sans
pour autant être généralisable ou parfaitement transposable. En ce domaine, il
convient de réfléchir aux moyens rendus nécessaires par les missions spécifiques de
l’administration concernée.
D. LE (SUR)SAUT CAPACITAIRE DE LA DGSI
Réforme annoncée par M. Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur le
17 juin 2013, la Direction centrale du renseignement intérieur a cédé la place à la
Direction générale de la sécurité intérieure le 30 avril dernier. L’année écoulée
entre l’annonce et la création officielles s’explique par l’importance des
changements administratifs à engager. En outre, il était nécessaire de prévoir les
modalités d’une étroite coordination avec la DGPN, notamment en matière de
ressources humaines.
Car si la DGSI a gagné en autonomie budgétaire et de gestion, elle continue
de relever du programme budgétaire de la police nationale et ses recrutements au
sein de la fonction publique du ministère de l’Intérieur continuent de transiter soit
par la Direction des ressources et des compétences de la Police nationale (pour les
contractuels et les fonctionnaires de police) soit par la direction des ressources