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C. LA RÉFORME ABOUTIE DE LA DGSE (2009-2014)
Principale bénéficiaire des efforts budgétaires pour la période 2009-2014, la
DGSE a vu ses effectifs croître, entre 2009 et 2013, de 616 ETPT et elle en attend
284 de plus d’ici 2018. La moyenne d’âge des personnels est de 41 ans et
l’ancienneté moyenne s’élève à 13 ans97.
Cette évolution quantitative s’est accompagnée d’un renforcement qualitatif
au point qu’aujourd’hui la DGSE comptabilise 79 familles d’emploi œuvrant dans
22 domaines de compétences. Au demeurant, le repyramidage effectué entre 2008
et 2014 a fortement renforcé l’encadrement en conduisant les fonctionnaires de
catégorie A à passer de *** à *** %, ceux de catégorie C de *** à *** % tandis
que ceux de catégorie B sont demeurés à *** %.
Dans le détail, les 6 000 personnels du service (service Action inclus) se
répartissent entre 50 % de fonctionnaires civils (relevant pour la plupart d’un statut
non pas particulier mais « autonome »), 27 % de militaires et 23 % de contractuels
(une partie des contrats non indiciés sont également soumis au statut autonome).
Sur ce dernier point, la DPR partage la conviction de la DGSE selon laquelle le
ratio de contractuels atteint un seuil critique. Elle souhaite donc que soit menée une
réelle réflexion afin d’éviter qu’une « CDIsation » obligatoire après 6 ans de
contrat ne contraigne le service à conserver des compétences qu’il ne jugerait
pourtant pas indispensables. En outre, la DPR s’étonne de ce que ***
Le service extérieur bénéficie donc, pour ses personnels, d’un statut
autonome procédant de l’article 2 de la loi n° 39-45 du 3 février 195398 qui avait
placé les personnels du SDECE hors du statut général de la fonction publique et
conféré au pouvoir réglementaire la capacité de fixer les normes statutaires
applicables. En effet, cette loi posait une dérogation au statut général régi par la loi
du 19 octobre 1946.
Le passage de la IVe à la Ve République avait suscité certaines
interrogations quant à la pérennité des dispositions précitées dans la mesure où la
loi de 1946 avait été modifiée par l’ordonnance du 4 février 1959. Or, le Conseil
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Sur certains de ces points, on peut se référer à l’article de M. Bernard Bajolet, « La DGSE, modèle français
d’intégration », L’ENA hors les murs, juin 2014, n°442, p. 6-9.
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Article 2 : « Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contreespionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°462294 du 19 octobre 1946.
« Un règlement d’administration publique, pris en application de la présente loi, déterminera le statut du
personnel.»