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Proposition
1) Insérer la DGSE dans le dispositif
général ouvert par la loi du 3 août 200995
2) Restructurer l’encadrement supérieur
de la DGSE
3) Ouvrir la DGSE vers l’extérieur
(recrutement et déroulement de carrière)
4) Engager un repyramidage des effectifs
de la DPSD et maintenir à moyen terme le
taux d’encadrement de la DCRI
5) Promouvoir une logique de contrats de
gestions entre l’EMA, la DRM et la DPSD
afin de donner une meilleure visibilité aux
employeurs.
6) Mieux prendre en compte la
particularité de la DCRI au sein de la
DGPN
7) Ouvrir une capacité de recrutement
dérogatoire pour certains contrats
8) Promouvoir une politique volontariste
de mobilité
9) Élaborer un répertoire interministériel
des métiers du renseignement
10) Mettre en place un outil commun de
veille et de prospective des compétences
11) Créer un comité de suivi des
ressources humaines du renseignement
État de réalisation
Réalisé (cf. ci-après)
Réalisé par le biais du décret n° 2010-1693
du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions
statutaires applicables aux corps et emplois
de direction, de conception et d’encadrement
supérieur de la DGSE (cf. ci-après)
Réalisé par le biais de la loi du 13 mars
201296 (cf. ci-après)
Réalisé (cf. ci-après)
Processus entamé
Réalisé avec la création de la DGSI en 2014
(cf. chapitre VI)
À réaliser
À réaliser
Réalisé
Réalisé avec la création de l’Académie du
renseignement en 2010
Fonction confiée au CNR le 10 juin 2013
En définitive, les trois propositions de réformes qui concernaient la DGSE sur les 11 formulées - ont été concrétisées entre 2009 et 2012 tandis que près de la
moitié des préconisations sont restées en souffrance dans la même période. Ce ratio
souligne la réelle priorité accordée à la réforme de la DGSE qui paraît aujourd’hui
aboutie. Cet état de fait invite dès lors à envisager des modifications au bénéfice
des autres services de la communauté du renseignement. À ce titre, la création de la
DGSI a considérablement fait évoluer le dispositif.
95
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique.
96
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique.